Règlement de service Véligo Location : conditions et engagement

Véligo Location est un service de location de vélos proposé par Île -de-France Mobilités en Île-de-France, et exploité en délégation de service public par la société Cyclonova, dite « l’Exploitant ».

Le présent règlement de service Véligo Location régit la location de vélo cargo à assistance électrique aux Professionnels.

Le Professionnel désigne toute personne morale : entreprise, association, administration, auto-entrepreneur.

Le Professionnel est représenté à la souscription du contrat par une personne physique, appelée le Représentant, qui doit justifier de son pouvoir à cet effet.

Le Représentant engage le Professionnel, responsable vis-à-vis de l’Exploitant du respect du contrat et du règlement de service. « Le vélo » : désigne tout vélo cargo à assistance électrique loué par le Professionnel, quel que soit le modèle.

« L’Utilisateur » : désigne toute personne physique rattachée au Professionnel, et utilisant un vélo loué.

1. VÉLOS LOUÉS AUX PROFESSIONNELS

Véligo Location propose à la location aux Professionnels, une famille de vélos cargos à assistance électrique (VCAE), déclinée en quatre modèles

Rallongés avec assistance électrique
Biporteurs avec assistance électrique
Biporteurs légers avec assistance électrique
Triporteurs avec assistance électrique

Le Professionnel peut souscrire le contrat de location en ligne, en Maison du vélo ou sur Internet sur le site www.iledefrance-mobilites.fr, www.veligo-location.fr ou via l’application mobile Île-de-France Mobilités.

En souscrivant le contrat de location du vélo, le Professionnel reconnait avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve le contenu du présent règlement de service Véligo Location à destination des Professionnels.

2. MODALITÉS DE LOCATION

2.1 Qui peut louer un vélo Véligo Location ?

Aptitude à faire du vélo

Le Professionnel louant un vélo dans le cadre du service « Véligo Location », reconnaît que tout Utilisateur doit être apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale, et être âgé d’au moins 16 ans. Île-de-France Mobilités et l’Exploitant ne pourront être tenus responsables des dommages causés en cas d’inaptitude de l’Utilisateur.

Eligibilité et justificatifs demandés

Pour pouvoir louer un vélo, le Professionnel doit disposer d’un siège social ou d’un établissement secondaire en Île-de-France et y exercer son activité professionnelle. Il doit fournir les justificatifs suivants lors de la souscription :

Un extrait Kbis de moins de 3 mois
Une copie de la pièce d’identité du Représentant habilité à signer le Contrat
Une attestation de la qualité de Représentant, habilité à signer le Contrat (pouvoir ou lettre de mission)
Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle

2.2 Nombre maximal de vélos loués et durée de location

Le Professionnel peut louer de un (1) à cinq (5) vélos cargo, de modèle identique ou non, en un ou plusieurs contrats successifs sans contrainte de délai entre chaque contrat. Cinq vélos, tous modèles confondus, représentent le maximum de vélos cargo que le Professionnel peut louer.

Tout vélo cargo est loué pour une durée de trois (3) mois, renouvelable une (1) fois trois (3) mois.

La location débute à la date de remise du (ou des) vélo(s) par l’Exploitant au Professionnel.

Le Professionnel ne peut pas acheter de vélo loué au terme de la location

3. TARIFS DE LOCATION

Les tarifs de location de vélo, de location des accessoires, ainsi que des services proposés en option, sont accessibles sur www. veligo- location.fr. Ils sont annexés au présent règlement de service.

3.1 Tarifs : forfaits kilométriques

Le Professionnel choisit pour chaque vélo, l’un des deux tarifs ci-dessous, en fonction du kilométrage mensuel qu’il prévoit d’effectuer :

Les tarifs de location sont assujettis à la TVA au taux normal en vigueur.

Si le Professionnel a choisi le tarif de 120 euros par mois et si le kilométrage effectif parcouru est supérieur ou égal à 700 km, l’Exploitant applique de plein droit le tarif du kilométrage illimité, pour le ou les vélos concernés et la totalité de la durée du contrat.

Contenu des tarifs

La location mensuelle du vélo comprend les antivols, une batterie pour les modèles biporteurs et rallongés, deux batteries pour le modèle triporteur, un chargeur de batterie, les adaptations (plateau ou caisse et bâche de protection)

La livraison en Maison du vélo est gratuite.

Entretien préventif gratuit : le Professionnel doit réaliser une visite de contrôle dans les conditions décrites à l’article 7.1. Cette visite est gratuite.

Réparations du vélo (panne, casse ou usure prématurée ou inhabituelle) payantes par le Professionnel.

Le Professionnel doit faire réparer le vélo en cas de détérioration, panne, casse ou usure prématurée ou inhabituelle (en dehors de la visite de contrôle), aux tarifs des réparations indiqués en annexe, et dans les conditions précisées à l’article 7-1.

Ces réparations :

Doivent être réalisées uniquement par un réparateur agréé Véligo Location, dont les coordonnées sont fournies lors d’une demande de maintenance
Font l’objet d’une facture détaillée
Et sont payées par le Professionnel à réception de la facture mensuelle

3.2 Accessoires en option

Lors de la souscription du contrat, des accessoires peuvent également être loués pour une durée identique à celle du vélo :

Sacoche pour les biporteurs uniquement
Chargeur de batterie supplémentaire
Remorque capacitaire pour le modèle rallongé
Seconde batterie pour les modèles biporteurs et rallongés, troisième batterie pour le modèle triporteur

Le tarif de ces accessoires figure en annexe 1.

La location d’accessoires seuls, sans location de vélo, est exclue.

Le casque est proposé à la vente et non à la location.

3.3 Services facultatifs en option

Des services sont proposés en option, lors de la location initiale :

Livraison à l’adresse de son choix en Ile-de-France
Assurance Zen, couvrant :
le vol du vélo avec ou sans sa batterie
le vol partiel (vol de pièce du vélo par démontage ou vandalisme)
la casse
l’assistance
le vol de batterie
Assurance Zen + : L’assurance Zen + permet de réduire le montant des franchises de l’assurance Zen.

Le tarif de ces services figure en annexe 1.

L'assurance peut être résiliée dans les trente (30) jours suivant le début de la location.

4. SOUSCRIPTION AU SERVICE ET PAIEMENT

4.1 Création d'un compte Client et bilan mobilité en ligne

Le Professionnel initie le parcours de souscription en ligne sur le site www.veligo-location.fr, ou prend directement rendez-vous en Maison du Vélo, fixe ou mobile.

Le Professionnel remplit un premier bilan mobilité en ligne pour évaluer son besoin.

Puis le professionnel crée un compte afin d’être contacté par un Conseiller mobilité qui l’accompagnera, lors d’un Bilan de mobilité, sur rendez-vous en Maison du Vélo, dans le choix du ou des types de vélos appropriés à son activité.

4.2 Bilan de mobilité en Maison du Vélo et souscription en ligne du contrat de location

La veille du rendez-vous pour le Bilan de mobilité en Maison du Vélo, le Professionnel reçoit un appel et/ou un SMS de rappel précisant l’heure et le lieu du rendez- vous. Le Bilan de mobilité en Maison du Vélo permet au Conseiller mobilité de déterminer et de tester, en fonction de l’activité du Professionnel, de ses déplacements, le type de vélo à louer et les adaptations à inclure aux vélos loués (coffre ou plateau)

Le Conseiller mobilité valide les pièces justificatives produites.

A l’issue du Bilan de Mobilité, le Conseiller mobilité enregistre sur le compte Client du Professionnel les choix effectués avec lui (modèles de vélo, adaptations et accessoires éventuels)

Le Professionnel peut alors finaliser la souscription, la différer, ou y renoncer.

Si le Professionnel finalise la souscription en Maison du Vélo, et que le vélo est disponible immédiatement dans la configuration choisie (accessoires), le vélo est remis sur le champ au Professionnel, s’il le souhaite.

Dans le cas contraire, l’Exploitant propose au Professionnel un rendez-vous pour retirer le vélo en Maison du Vélo (option gratuite) ou à l’adresse de son choix (option payante).

Si le Professionnel finalise la souscription ultérieurement, hors Maison du Vélo, il peut modifier uniquement les quantités de vélos enregistrés sur son compte Client et les accessoires sélectionnés en option.

4.3 Modalités de paiement

Le Professionnel peut utiliser les modes de paiement suivants :

Pour le premier paiement :
CB (Carte Bleue). Seules les cartes bancaires des réseaux Cartes Bleues, Visa, MasterCard et American Express, sont acceptées. Les cartes bancaires prépayées, les cartes bancaires dites « virtuelles », ainsi que les cartes bancaires à autorisation systématique ne sont pas acceptées comme moyen de paiement pour une première location, un renouvellement, ou une modification de coordonnées bancaires.
ou chèque à déposer en Maison du Vélo. Le paiement par chèque est possible uniquement en Maison du Vélo et pour le paiement du premier loyer.

Le premier paiement est déclenché à la remise (livraison) du vélo. Il est réalisé à partir de l’empreinte bancaire prise lors de la souscription.

Le montant du premier paiement comprend :

Le prorata des jours de location de vélo (entre la date de livraison et le dernier jour du mois en cours) et des options payables mensuellement choisies le cas échéant (accessoires et assurance)
Le montant intégral des options payables en une seule fois choisies le cas échéant (livraison sur adresse et casque)
Pour le règlement des mois de location suivants et des autres factures (franchises d’assurance par exemple) : prélèvement automatique, sur autorisation par mandat SEPA

Chaque mois, le Professionnel s’acquitte du montant de la location des vélo(s), accessoires, réparations, autres services

En cas de non- paiement ou de paiement partiel, le Professionnel est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard de paiement pour chaque vélo concerné.

Si le Professionnel n’a pas régularisé sa situation sous dix (10) jours calendaires, le contrat de location est résilié dans les conditions prévues à l’article 6-7.

L’Exploitant se réserve la possibilité de traiter les paiements par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement externes. Le Professionnel accepte que cet intermédiaire débite les montants dus et facturés.

4.4 Vérification des justificatifs

Les justificatifs indiqués ci-dessus sont contrôlés par l’Exploitant en Maison du vélo ou après finalisation du parcours de souscription en ligne. Toute falsification de document ou fausse déclaration entraine une annulation des droits d’accès au service, et si le contrat a été souscrit, justifie sa résiliation immédiate. L’Exploitant se réserve la possibilité de faire contrôler les pièces justificatives par un prestataire.

Si les justificatifs produits ne sont pas conformes à ceux demandés, le Professionnel est invité par email à faire une nouvelle transmission, qui doit être conforme.

Au bout de deux transmissions non acceptées, la souscription est rejetée.

Une fois le parcours de souscription terminé, le Professionnel a accès sur son compte Client :

Au contrat de location
Au mandat de prélèvement
Au présent règlement de service
Aux justificatifs

Une fois le(s) vélo(s) attribué(s), le Professionnel reçoit, à l’adresse e-mail du Représentant, le code de retrait à présenter lors de la remise du(des) vélo(s) ; ce code est également disponible sur son compte Client.

4.5 Caution (Dépôt de garantie) obligatoire

À la date de réservation en ligne du(des) vélo(s), le Professionnel doit constituer un dépôt de garantie, pour la location de chaque vélo et de chaque accessoire loué en option.

Le montant du dépôt de garantie figure en annexe 1.

Il est payé par autorisation de prélèvement SEPA. Il n’est pas encaissé par l’Exploitant lors de la souscription.

Le dépôt de garantie est encaissé, à hauteur des montants dus, sans préavis et par prélèvement SEPA, en cas de non-paiement par le Professionnel, et notamment dans les situations suivantes :

Vol du vélo,
Non-restitution du vélo à la date de fin de location indiquée au contrat,
Non-paiement d’échéance de loyer,
Non-paiement des réparations du vélo ou des accessoires (pertes, dégradations, avaries),
Non-paiement des pénalités de retard.

Le montant du dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité du Professionnel qui reste redevable de l’ensemble des sommes dues.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts.

L’Exploitant restitue le dépôt de garantie au Professionnel en fin de location si les deux conditions suivantes sont réunies :

Le vélo est rendu propre, en bon état, complet (accessoires compris) et cela figure à l’attestation de remise
Le Professionnel s’est acquitté de tous les paiements dus, y compris des éventuels frais de réparation suite à la restitution du vélo (voir article 9.5)

La restitution du dépôt de garantie entraine l’annulation de l’autorisation de prélèvement.

L’Exploitant utilise tout ou partie du dépôt de garantie pour le paiement des montants impayés et restitue le reliquat éventuel au Professionnel.

4.6 Paiement des loyers mensuels à partir du deuxième mois

A partir du 2eme mois, les paiements font l’objet d’un prélèvement automatique le deux (2) de chaque mois. Si ce jour est un samedi ou un dimanche, le prélèvement a lieu le lundi suivant.

Le dernier prélèvement est effectué au prorata du nombre de jours entre le 1er du mois et la date de fin de location.

Les loyers mensuels portent sur la location du ou des vélo(s), et les options souscrites le cas échéant.

4.7 Factures

Le Professionnel est facturé mensuellement.

Le Professionnel reçoit une facture par courrier électronique, également accessible sur son compte Client :

Lors de la souscription, et pour le paiement de chaque mois de location ;
A chaque acte de maintenance – réparation
En cas de paiement de pénalités ;
En cas de vol de vélo.

Le Professionnel doit s’assurer de la disponibilité du montant à payer sur son compte bancaire, à l’échéance communiquée.

En cas de retard ou d’absence de paiement, le Professionnel est redevable des pénalités prévues en annexe 1. Si le Professionnel n’a pas régularisé la situation sous 10 jours calendaires, le contrat de location peut être résilié pour faute du Professionnel dans les conditions prévues à l’article 7-3.

4.8 Liste d'attente - Réservation en ligne

Si les vélos ne sont pas disponibles ou ne le sont pas en totalité, l’Exploitant inscrit le Professionnel sur liste d’attente (une par modèle de vélo), dans l’ordre chronologique des réservations. Le Professionnel est averti par email et / ou SMS quand le(s) vélo(s) sont disponibles, et dispose alors de 96 heures (4 jours ouvrables) pour signer le contrat en ligne. Au-delà, la réservation devient caduque, et le(s) vélo(s) est(sont) remis en location.

L’inscription sur liste d’attente est gratuite. L’Exploitant s’efforce de limiter le plus possible la durée de l’’attente.

5. LIVRAISON DES VELOS AU PROFESSIONNEL

Le Professionnel choisit la livraison du (des) vélos(s), soit en Maison du vélo, fixe ou mobile, soit à l’adresse de son choix.

Le ou les vélos sont reis au Représentant habilité, ou à la personne à laquelle il aura transmis le code de retrait. Toute personne physique communiquant le code de retrait lors de la livraison est réputée habilitée par le Professionnel à recevoir les vélos.

5.1 Livraison sur rendez-vous ou en Maison du vélo fixe ou mobile

Le Professionnel choisit en ligne un créneau de rendez-vous pour récupérer son vélo en Maison du vélo, fixe ou mobile. L’’Exploitant le relance par e-mail et / ou SMS, 72 heures (3 jours ouvrables) avant le rendez-vous.

Si Le Professionnel ne vient pas récupérer les vélos à la date de rendez-vous confirmée par l’Exploitant, il est relancé jusqu’à deux fois par l’Exploitant :

1ère relance rapide un (1) jour après la livraison convenue, afin de prendre un nouveau rendez- vous dans les trois (3) jours calendaires suivants
2ème relance en cas de première relance vaine ou de second rendez- vous non honoré afin de prendre un nouveau rendez- vous dans les trois (3 jours calendaires suivant
Si au bout de dix (10) jours calendaires, le Professionnel n’a toujours pas récupéré les vélos et ne s’est pas manifesté auprès de l’Exploitant, celui-ci résilie le contrat pour faute du Professionnel, et le lui notifie par e-mail et / ou SMS et sur le compte Client.

5.2 Livraison à l'adresse choisie en Île-de-France (option payante)

Le Professionnel peut choisir la livraison des vélos à l’adresse de son choix en Île-de-France, moyennant le supplément de prix prévu en annexe 1.

La livraison s’effectue en rez-de-chaussée, dans un endroit ouvert et accessible.

En cas d’absence du Professionnel lors de la livraison, l’Exploitant :

- applique des pénalités, de plein droit et sans mise en demeure.

- et propose une seconde livraison payante.

En cas de nouvelle absence du Professionnel, l’Exploitant propose soit une dernière livraison payante, soit la résiliation du contrat.

5.3 Attestation de remise du(des) vélo(s) et état des lieux de remise

En Maison du Vélo ou par l’intermédiaire du livreur, à l’adresse du Professionnel, l’Exploitant :

Présente au Professionnel le fonctionnement des vélos et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière d’usage et de révision,
Remet au Professionnel les consignes de sécurité et de bonne conduite des vélos, sous forme de fiche attachée au vélo, et de notice d’utilisation placée dans le panier ou dans la caisse avant,
Prend trois photos de chaque vélo attestant de leur propreté et de leur bon état, et peut éventuellement ajouter les commentaires du Professionnel,
Valide en ligne, avec le code unique de retrait communiqué par le Professionnel, l’ « attestation de remise Véligo Location », et l’envoie au Professionnel sur son compte avec les photos et les éventuels commentaires du Professionnel.
Remet au Professionnel les vélos et les éventuels accessoires commandés lors de la souscription.

En communiquant le code unique de retrait, Le Professionnel reconnait accepter :

Le Règlement de Service et notamment des consignes de sécurité et de bonne conduite du vélo,
L’activation de ses services digitaux (connexion de l’application mobile aux services connectés du vélo), et leur association au vélo remis,
La remise du vélo en bon état de fonctionnement.

En cas d’absence du Professionnel ou du tiers désigné, de non – présentation ou non- conformité de pièce d’identité, ou du code unique de retrait, le vélo ne peut pas être remis au Professionnel.

Le Professionnel est alors contacté pour convenir

Soit d’une nouvelle date de retrait du vélo en Maison du Vélo dans les sept (7) jours suivant la réception du mail (« Votre vélo est arrivé »).
Soit d’une nouvelle date de livraison à l’adresse dans les sept (7) jours suivants à ses frais, au tarif initial de livraison.
A la seconde date convenue, en cas de nouvelle absence du Professionnel ou du tiers désigné, ou de non – présentation des justificatifs, ou de non-conformité de ceux-ci, le contrat de location est résilié.

6. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNELS ET CONDITIONS D'UTILISATION DU VELO

Le vélo et les accessoires loués :

Restent la propriété entière et exclusive de l’Exploitant,
Sont réputés être en bon état et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition.

Les casques sont achetés par le Professionnel et lui appartiennent.

6.1 Consignes d'utilisation

Le Professionnel s’engage, pour lui-même et pour les Utilisateurs, à utiliser le vélo uniquement en Île-de-France, avec soin, conformément aux conseils de prise en main, aux consignes d’utilisation données lors de la remise du vélo, et tutoriels disponibles sur le site Internet www.véligo-location.fr.

Tout Utilisateur doit avoir un usage raisonnable du vélo, sur des voies praticables, et s’interdire toute utilisation susceptible d’endommager le vélo, ou de mettre en péril les biens ou les personnes.

Charge utile – Poids maximal transporté

Seuls les Utilisateurs, rattachés au Professionnel, peuvent rouler sur le vélo. Il en va de même de l’ensemble des accessoires loués.

Tout prêt ou sous-location à une autre personne physique ou morale est interdit.

Fixation du smartphone de l’Utilisateur sur le support du vélo

Le vélo comprend un support de fixation du smartphone de l’Utilisateur pendant la conduite du vélo. L’Utilisateur doit prendre toutes précautions nécessaires pour fixer correctement son smartphone. L’Exploitant dégage toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du smartphone. L’assurance vol et dommages du vélo ne couvre pas la perte, le vol ou la détérioration du smartphone.

Stationnement sécurisé

A l’arrêt, l’Utilisateur doit attacher le vélo au cadre et à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.

Si le Professionnel a souscrit à l’option d’assurance, le vélo est garanti par l’assurance dans les conditions décrites à l’article 3-3, à condition d’être attaché à un point fixe par le cadre avec au moins un antivol fourni, et ce, quel que soient le lieu et l’heure de stationnement en Île-de-France. (Voir Document d’information sur le produit d’assurance, sur le site Internet www.Véligo-location.fr ou sur www.iledefrance-mobilites.fr).

Usage de la batterie

En cas de stationnement, la batterie doit être retirée du vélo, y compris pour le stationnement à domicile, sur le lieu de travail ou les stationnements de courte durée.

L’Utilisateur veille au respect des cycles de charge de la batterie :

Il évite la remise en charge de la batterie avant que celle-ci tombe sous le seuil des 30% ;

Il évite les petites recharges ;

En cas de non ’utilisation de la batterie pendant plusieurs semaines, l’Utilisateur la stocke dans un endroit sec à température comprise entre 10° et 30°. Il s’assure également que la batterie n’entre pas en décharge profonde (< 20% d’autonomie).

Assurance batterie :

La batterie est garantie par l’assurance si le Professionnel souscrit cette option, aux conditions du présent règlement de service (article 3-3).

6.2 Responsabilité du professionnel

Le Professionnel a la responsabilité et la garde du vélo et des accessoires loués dès leur mise à disposition jusqu’à leur restitution en fin de contrat, y compris en cas de retour tardif du vélo.

Le Professionnel supporte toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.

En cas de non-respect du code de la route et du présent règlement de service, Ile-de-France Mobilités et l’exploitant ne pourront être tenus responsables.

L’exploitant est toutefois susceptible d’engager sa responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenant du fait d’un défaut du matériel ou de sa maintenance.

Accident

Le Professionnel doit signaler à l’Exploitant tout accident de la route impliquant le vélo loué dans les 48h maximum après sa survenance sur son compte Clientl ou par téléphone.

Assurance vol- dommages accidentels du vélo

Le Professionnel déclare que l’Utilisateur du vélo est titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo et des accessoires loués.

L’assurance vol et dommages du vélo, proposée en option, ne se substitue en aucun cas à l’assurance de responsabilité civile.

Lors de la souscription du contrat de location de vélo, le Professionnel peut souscrire en option une assurance Zen ou Zen +, au tarif en annexe 1.

L’assurance ne couvre pas les accessoires ni parties amovibles du vélo, notamment le casque ou la sacoche.

L’assurance Zen et l’assurance Zen + couvrent les mêmes risques, quel que soit le type de vélo :

Vol du vélo avec ou sans sa batterie
Vol partiel (vol de pièce du vélo par démontage ou vandalisme)
Casse
Assistance
Vol de batterie seule

L’assurance Zen + permet de réduire le montant des franchises de l’assurance Zen.

7. VIE DU CONTRAT

7.1 Entretien et maintenance du vélo

Le Professionnel doit maintenir le(s) vélo(s) loué(s) en bon état de fonctionnement.

Les réparations d’usure normale restent à la charge de l’Exploitant.

Les détériorations, pertes et avaries liées à une usure prématurée du vélo sont payées par le Professionnel.

La maintenance préventive, ou visite de révision de contrôle, est gratuite.

Réparations d’usure normale à la charge de l’Exploitant

Il s’agit des détériorations et réparations suivantes (exemples non exhaustifs) :

Légères rayures sur le cadre ou la caisse des biporteurs et triporteurs,
Freins usés après 1 000 km ou plus parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement,
Pneu usé après 5 000 km ou plus parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement du pneu,
Changement de frein de vélo cargo à assistance électrique après 1 500 km,
Changement d’une chaîne de vélo cargo à assistance électrique après 3 700 km,
Changement de frein de vélo cargo à assistance électrique après 7 500 km.

Détériorations, pertes et avaries dues à une usure prématurée ou inhabituelle payées par le Professionnel

Les détériorations pertes et avaries suivantes (exemples non exhaustifs) sont facturées au Professionnel :

Cadre de vélo dont la structure est endommagée,
Griffes profondes sur le cadre,
Selle lacérée, display fendu,
Casquette de poste de pilotage rayée ou en partie arrachée,
Pédales rayées sur le côté,
Poignées avec marques d’enfoncement,
Tendeur qui manque sur le panier,
Levier de frein rayé,
Freins usés alors que le vélo a parcouru moins de 1 000 kilomètres depuis le dernier remplacement,
Pneu usé alors que le vélo a parcouru moins de 5 000 kilomètres depuis le dernier remplacement,
Coussins du vélo rallongé ou banquette de triporteur ou biporteur entaillés,
Luminaire cassé,
Changement de câbles, gaines ou durites de vélo cargo à assistance électrique ayant parcouru moins de 7 500km.
Accessoires présentant une ou des griffures, entailles profondes, peinture ou revêtement endommagé

L’Exploitant peut mettre fin au contrat de manière anticipée s’il constate un état de détérioration excessif résultant d’un usage manifestement inapproprié.

Interventions mécaniques interdites au Professionnel

Toute intervention est strictement interdite au Professionnel, notamment :

Tout démontage de la partie électronique des vélos à assistance électrique (batterie, moteur, régulateur), des VAE cargo,
Tout démontage de la partie multiplace du VAE cargo (coffre, plateau, caisse).
Toute fixation d’accessoires autres que ceux proposés par l’exploitant

En cas de casse ou dysfonctionnement, le Professionnel doit faire une demande de maintenance en ligne depuis son compte Client.

Le tarif des réparations en cours de location figure en annexe 2 : grille tarifaire des réparations

Interventions mécaniques permises au Professionnel

Le Professionnel ne peut effectuer que les tâches suivantes : gonflage des pneus, réglage de selle, recharge de batterie. Il doit informer l’exploitant de tout autre défaut ou usure du vélo.

Maintenance préventive : visite de révision de contrôle

A mi-parcours de location initiale d’un vélo, le Professionnel est averti par courrier électronique qu’il peut bénéficier gratuitement d’une visite de révision de contrôle. Cette révision de contrôle est obligatoire à partir de mille cinq cents (1 500) km parcourus par un vélo. Lorsque ce seuil est atteint, le Professionnel en est informé par mail et doit prendre rendez-vous via son compte Client dans un délai de sept (7) jours calendaires. La visite est réalisée en Maison du Vélo ou dans un point de location partenaire.

7.2 Résiliation à l'initiative du Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement soit :

Par téléphone au 0 800 10 20 20 du lundi au samedi de 7 h à 20 h (numéro unique des services de mobilité d’Île-de-France Mobilités)
Par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Par formulaire de contact disponible via ce lien.

Résiliation jusqu’au trentième (30ème) jour calendaire suivant la remise du vélo : seul le premier mois de location est dû par le Professionnel.

Les autres conséquences de cette résiliation sont identiques à celles-ci-dessous.

Résiliation au-delà des trente (30) premiers jours calendaires suivant la remise du vélo il n’est effectué aucun remboursement en cas de résiliation du contrat et de restitution anticipée du vélo par le Professionnel. Le Professionnel est intégralement redevable du mois en cours et des mois restants à courir, y compris le cas échéant pour la location des accessoires et l’assurance.

Cas exceptionnels : Dans les cas exceptionnels suivants, sous réserve de production des justificatifs des situations invoquées, le contrat de location peut être rompu au-delà des 30 premiers jours calendaires suivant la remise du vélo, sans perception des mensualités restant à courir :

Décès du Représentant ou de l’Utilisateur
Invalidité du Représentant ou de l’Utilisateur
Cessation d’activité du Professionnel

Le Professionnel qui résilie le contrat doit obligatoirement restituer le vélo avec les antivols, les clés, la batterie, le chargeur et l’ensemble des adaptations et accessoires éventuellement loués

A défaut de restitution du vélo, la caution est conservée et utilisée. Cette utilisation n’est pas libératoire, Île de France Mobilités et/ou l’Exploitant se réservant le droit d’engager toutes les poursuites nécessaires à la réparation des préjudices en découlant.

7.3 Résiliation à l'initiative de l'Exploitant pour faute du Professionnel

Le contrat peut être résilié par l’Exploitant de façon anticipée pour faute du Professionnel, en cas de manquement au règlement de service, notamment en cas de :

Défaut de restitution du vélo et des accessoires à la date convenue ;
Défaut de paiement d’une échéance, ou de réparations, de pénalités de retard, ou du montant de location restant dû en cas de vol ;
Déclarations inexactes, pièces justificatives falsifiées ;
Manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du vélo, de nature à nuire à l’intégrité, à la sécurité du vélo ou des tiers, ou à la bonne image du service Véligo location ;
Dépassement du poids maximal transporté (de la charge utile) ;
Démontage de la partie électrique, électronique (batterie, moteur, régulateur) ou mécanique d’un vélo ;

L’Exploitant résilie le contrat pour faute du Professionnel, en procédant comme suit :

Information du Professionnel par mail et notification sur son Compte client des motifs de la résiliation, et de ses conséquences ;
Immobilisation à distance du ou des vélos ;
Demande de restitution immédiate du ou des vélos et accessoires ;
Facturation des pénalités et mois restants à courir ;
Mise en œuvre le cas échéant de toutes voies de droit appropriées, y compris pénales, si les circonstances le justifient.

Si le Professionnel conteste les manquements reprochés, il doit apporter toute preuve et tous justificatifs appropriés au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la notification de la résiliation.

L’Exploitant peut, au vu des justifications apportées, maintenir la résiliation ou réactiver le contrat. En cas de réactivation, la durée de location dont bénéficie le Professionnel correspond au temps calendaire cumulé de la période écoulée et de la période pendant laquelle le contrat a été désactivé.

La date de résiliation, qui correspond à la date de sa notification, est retenue comme date de fin de location. Les pénalités pour retard courent jusqu’à la date effective de restitution.

En cas de location simultanée de plusieurs vélos, la résiliation s’applique à la totalité des vélos loués.

Un Professionnel dont le contrat a été résilié pour faute ne peut plus accéder au service Veligo Location.

L’Exploitant se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour recouvrer auprès du Professionnel les montants impayés (loyers, réparations, pénalités de retard), la valeur du ou des vélos perdus, volés ou dégradés, et obtenir tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.

7.4 Vol, perte, vandalisme

En cas de vol ou perte du vélo, le Professionnel est redevable envers l’Exploitant de la valeur de remplacement précisée en annexe 2.

Si le Professionnel a souscrit à l’assurance et que le dossier de sinistre est validé, il est redevable de la franchise seule.

La géolocalisation éventuelle du vélo n’exonère en rien la responsabilité du Professionnel en cas de vol.

En cas de vol, perte ou vandalisme du vélo par un tiers, le Professionnel s’engage à le déclarer aux autorités de police compétentes ainsi qu’à l’assureur sous 48 heures ouvrées. Le Professionnel envoie le récépissé de son dépôt de plainte à l’Exploitant dans le mois calendaire suivant la déclaration. A défaut, le Professionnel est tenu pour responsable du vol.

Le Professionnel s’engage également

En cas de vol ou perte du vélo : à déclarer le sinistre sur son compte Client ou via le Centre d’appel Relation Professionnel sous 48 heures calendaires
En cas de perte ou vandalisme de parties du vélo : à effectuer une demande de maintenance et à déclarer le sinistre sur son compte Professionnel, ou via le Centre de Relation Client sous 48 heures calendaires.

Le règlement par le Professionnel, de la valeur de remplacement, n’est ni libératoire ni définitif. Ile de France Mobilité et/ou l’Exploitant se réserve le droit d’engager toutes les poursuites nécessaires aux fins d’indemnisation du ou des préjudice(s) supporté(s).

En cas de vandalisme, perte ou vol de parties du vélo, le Professionnel est redevable envers l’Exploitant du montant des réparations à faire ou des pénalités de remplacement, détaillées en annexe 2.

En cas de vol de vélo, si le Professionnel restitue à l’exploitant la batterie, sa valeur est déduite du total des montants dus.

L’état de la batterie est constaté par l’Exploitant en présence du Professionnel lors du rendez-vous de restitution des accessoires.

L’Exploitant établit une attestation de restitution des accessoires, qui est disponible sur le compte Client. Si la batterie est rendue endommagée, une facture sera établie dans la semaine qui suit la restitution.

Une facture est également établie dès le lendemain de la restitution des accessoires.

En déclarant le vol du vélo sur son compte Client, le Professionnel indique s'il veut un vélo de remplacement, et peut en bénéficier, dans les conditions du paragraphe suivant « Remplacement du vélo en cas de vol ou vandalisme par un tiers ». En cas de refus par le Professionnel, la location est résiliée au terme du mois en cours. Les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de la location ne sont pas dues. La fin du contrat est effective après remise de tous les documents liés à la procédure de vol, perte, vandalisme et l’ensemble des accessoires.

Perte du système de déverrouillage du vélo

La perte des clés est facturée au Professionnel, conformément à l’annexe 2 :

En cas de perte d’une des deux clés d’un vélo ou d’un antivol, le Professionnel doit contacter le Centre de Relation client qui lui indiquera la marche à suivre.
Téléphone au 0 800 10 20 20 du lundi au samedi de 7h à 20h. (numéro unique des services de mobilité d’Île-de-France Mobilités)
E-mail à l’adresse suivante : [email protected].

Formulaire de contact disponible via ce lien.

7.5 Remplacement du vélo en cas de vol ou vandalisme par un tiers

En cas de vol ou vandalisme par un tiers, le Professionnel peut demander la mise à disposition d’un vélo et/ou batterie de remplacement de même catégorie à condition qu’ils soient disponibles. Le Professionnel doit être à jour de ses paiements. Le remplacement n’est possible qu’une seule fois par contrat. La remise du vélo a lieu dans les conditions de l’article 5. Le Professionnel n’a pas à faire à nouveau de Bilan de Mobilité.

Si le Professionnel ou l’Exploitant ne souhaitent pas remplacer le vélo :

Si la location portait sur un seul vélo, le contrat est résilié immédiatement à l’initiative du Professionnel, conformément à l’article 7-2 ;
Si la location portait sur deux vélos ou plus, le contrat est modifié par avenant pour tenir compte de l’évolution du nombre de vélos.

Vol, perte ou dommage du vélo en cours de location, par négligence ou faute intentionnelle du Professionnel

Le Professionnel est tenu responsable du vol, de la perte ou du vandalisme s’il ne peut justifier du rôle d’un tiers, notamment :

S’il signale être lui-même l’auteur d’une perte ou vandalisme en cours de location
Si en fin de location, le vélo et ses accessoires ne sont pas restitués au plus tard 20 jours après la date de fin de location.
Si le récépissé du dépôt de plainte n’est pas transmis à l’Exploitant dans le délai d’un mois calendaire, prévu à l’article 7.4

Dans ce cas, le contrat est résilié immédiatement. Les dernières mensualités ne sont pas dues. Le Professionnel ne peut pas obtenir de vélo de remplacement.

L’Exploitant se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour recouvrer auprès du Professionnel la valeur du vélo perdu, volé ou dégradé, et obtenir tous dommages et intérêts pour le préjudice subi, et engager toutes poursuites pénales pour vol ou détournement de vélo et abus de confiance.

Dans le cas où le vélo déclaré perdu ou volé est retrouvé

Si le Professionnel n’a pas souscrit à l’assurance et a réglé la valeur du vélo, l’Exploitant la lui rembourse, déduction faite du forfait de récupération précisé en annexe, et le cas échéant de frais de réparation et autres frais éventuels (fourrière, récupération hors Ile de France …).

Si le Professionnel a souscrit l’assurance proposée en option, et que le remboursement a été effectué par l’assurance, aucun remboursement n’est dû au Professionnel.

8. RENOUVELLEMENT DE LOCATION

8.1 Renouvellement de la location du vélo

Le Professionnel peut, s’il le souhaite, renouveler sa location, depuis son compte Client ou en Maison du Vélo.

Le renouvellement de la location est une reconduction du contrat en cours, aux conditions initiales : le modèle de vélo, les options et accessoires souscrits en début ou en cours de contrat ne sont pas modifiables lors du renouvellement.

Si le Professionnel a droit au renouvellement, il reçoit, trois (3) semaines avant la date de fin de la location en cours, un e-mail lui proposant de prolonger sa location pour le nombre de mois supplémentaires autorisé. Le Professionnel dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du mail pour accepter ou refuser ce renouvellement. Il reçoit une relance 7 jours après la réception du mail lui proposant de prolonger la location.

Le Professionnel peut accepter ou refuser le renouvellement en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail ou en se rendant sur son compte Client. L’absence de réponse vaut acceptation du renouvellement.

En cas d’acceptation du renouvellement :

Les conditions de location à la date de prolongation sont automatiquement acceptées (dont modalités de paiement, acceptation du règlement de service, condition d’exercice du droit d’accès aux données RGPD) ;
Si le Professionnel a souscrit une assurance elle est prolongée automatiquement ;
Si le Professionnel a loué des accessoires, leur location est prolongée automatiquement.

En cas de refus de prolongation, le Professionnel doit restituer le vélo et ses accessoires au plus tard le dernier jour de la location, selon les modalités décrites à l’article 6.

8.2 Modalités de paiement des renouvellements

En cas de renouvellement de la location, le Professionnel utilise le même mode de paiement que celui prévu au contrat initial et accepte le débit du moyen de paiement fourni.

En cas de retard de paiement, le Professionnel est redevable des pénalités définies à l’ANNEXE1.

9. FIN DE LOCATION - RESTITUTION DU VELO

9.1 Restitution du vélo en Maison du vélo fixe ou mobile

Si Le Professionnel ne souhaite pas de renouvellement ou en a déjà bénéficié, il dispose de quatorze (14) jours calendaires après la réception du mail et / ou SMS de renouvellement ou de fin de location, pour choisir la restitution du vélo, en Maison du vélo fixe ou mobile.

Le vélo doit impérativement être rendu avant la date de fin de location indiquée au contrat, au jour et à l’heure du rendez-vous pris avec le conseiller Véligo Location.

Pour restituer le vélo, le Professionnel doit prendre rendez-vous depuis son compte Client ou en Maison du vélo.

Toutes les informations utiles pour préparer la restitution du vélo sont disponibles via ce lien.

9.2 Reprise du vélo à l'adresse de son choix en Île-de-France (option payante)

Le Professionnel peut demander la reprise du vélo à l’adresse de son choix en Île-de-France, moyennant supplément de prix, indiqué en annexe 1. Dans ce cas, le Professionnel est contacté par l’Exploitant au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date demandée, afin de confirmer et préciser le rendez-vous.

Toutes les informations utiles pour préparer la restitution du vélo sont disponibles via ce lien.

9.3 Conditions de restitution

Le Professionnel doit restituer, sous peine de pénalités :

Un vélo parfaitement propre (sans déchets dans le panier, cadre nettoyé, sans stickers non fournis par Véligo Location …)
L’intégralité des accessoires fournis lors de la remise du vélo :
Les antivols et l’ensemble des clés
La batterie et le chargeur de batterie
Les accessoires éventuellement loués

Si le Professionnel ne rend pas le vélo n avec tous ses accessoires ou avec des pièces défectueuses, il est redevable de pénalités.

Le tarif des accessoires et les pénalités liées à des pièces défectueuses sont précisés annexe 2 grille tarifaire des réparations.

Lors du retour, un état des lieux de retour du vélo est établi contradictoirement, signé et remis au Professionnel ou mis à disposition sur son compte Client.

L’état des lieux de retour comprend :

Une liste des éléments restitués : nombre et type de vélo(s) et ses principales composantes, nombre et type d’accessoires
Trois (3) photos de chaque vélo.
Eventuellement les commentaires de l’Exploitant et du Représentant sur l’état du ou des vélos et accessoires restitués, précisant par exemple les dégradations visibles à l’œil nu.

Le Professionnel peut être représenté par l’un de ses personnels, autre que le Représentant.

9.4 Pénalité pour restitution tardive

Si Le Professionnel ne restitue pas le vélo, il fait l’objet de relances :

1ère relance : un (1) jour après la date de fin de location 2ème relance deux (2) jours après la 1ère relance
Si au bout de quatorze (14) jours, Le Professionnel n’a toujours pas restitué son vélo, celui-ci est considéré comme volé

L’exploitant peut alors :

Déposer plainte pour vol contre le Professionnel

Encaisser le dépôt de garantie et les pénalités associées prévues en annexe 2.

9.5 Détériorations, pertes et avaries

Si, lors de l’intervention de maintenance ou après la restitution du vélo, l’Exploitant constate que des réparations du vélo ou des accessoires sont nécessaires, celles-ci sont à la charge du Professionnel. De même, les détériorations, pertes et avaries liées à une usure prématurée du vélo sont à la charge du Professionnel. Les réparations d’usure normale restent à la charge de l’Exploitant.

Réparations d’usure normale à la charge de l’exploitant

Il s’agit des détériorations et réparations suivantes (exemples non exhaustifs) :

Légères rayures sur le cadre ou la caisse des biporteurs et triporteurs,
Freins usés après 1 000 km ou plus parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement,
Pneu usé après 5 000 km ou plus parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement du pneu,
Changement de frein de vélo cargo à assistance électrique après 1 500 km,
Changement d’une chaîne de vélo cargo à assistance électrique après 3 700 km,
Changement de frein de vélo cargo à assistance électrique après 7 500 km.

Détériorations, pertes et avaries dues à une usure prématurée ou inhabituelle à la charge du Professionnel

Les détériorations pertes et avaries suivantes (exemples non exhaustifs) sont facturées au Professionnel :

Cadre de vélo dont la structure est endommagée,
Griffes profondes sur le cadre,
Selle lacérée, display fendu,
Casquette de poste de pilotage rayée ou en partie arrachée,
Pédales rayées sur le côté,
Poignées avec marques d’enfoncement,
Tendeur qui manque sur le panier,
Levier de frein rayé,
Freins usés alors que le vélo a parcouru moins de 1 000 kilomètres depuis le dernier remplacement,
Pneu usé alors que le vélo a parcouru moins de 5 000 kilomètres depuis le dernier remplacement,
Coussins du vélo rallongé ou banquette de triporteur ou biporteur entaillés,
Luminaire cassé,
Changement de câbles, gaines ou durites de vélo cargo à assistance électrique ayant parcouru moins de 7 500km.
Accessoires présentant une ou des griffures, entailles profondes, peinture ou revêtement endommagé

Les détériorations, pertes et avaries sont celles constatées lors de la restitution sur l’état des lieux de retour et qui ne figuraient pas dans l’état des lieux de remise au Professionnel en début de location. Les détériorations visibles à l’œil nu sont notées dans les commentaires associés aux trois photos prises à l’occasion de la restitution du vélo.

Le tarif des détériorations, pertes ou avaries à la charge du Professionnel figure en annexe 2.

Le Professionnel dispose de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception en ligne de l’état des lieux sur son compte Client pour contester les détériorations, pertes et avaries constatées et réparations à sa charge.

Fin du contrat

A l’issue de la location, le contrat prend fin après la restitution effective du vélo et de ses accessoires et le règlement complet de toutes sommes éventuellement dues par le Professionnel (loyers, réparations, pénalités pour restitution tardive, visite de contrôle non effectuée).

10. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE

Toute modification du présent règlement, est portée à la connaissance des Professionnels par e-mail et publiée sur le site Internet Véligo Location.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement par l’Exploitant, en qualité de, sous-traitant d’Ile-de-France Mobilités. Elles seront utilisées notamment pour assurer la prestation souscrite, la gestion du service client, mais encore la gestion de la géolocalisation. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité que vous pouvez exercer auprès de Cyclonova. Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité en précisant vos nom, prénom, votre adresse postale et le produit ou service concerné.

Pour plus d’information sur vos données personnelles, rendez-vous sur notre Politique de confidentialité.

12. RECLAMATIONS - MEDIATION - LITIGES

12.1 Réclamations
Le Professionnel peut contacter le Centre de Relation Clients par :

Téléphone au 0 800 10 20 20 du lundi au samedi de 7h à 20h. (numéro unique des services de mobilité Île-de-France Mobilités d’Île-de-France Mobilités)
E-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Formulaire de contact disponible via ce lien.
Courrier : sur papier libre, à CYCLONOVA SAS Service Clients 99999

12.2 Médiation

Le Professionnel a la possibilité, si la réponse de l’Exploitant à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du Groupe La Poste.

La saisine peut être introduite au choix :

Sur le site internet du Médiateur https://mediateur.groupelaposte.com
Par courrier à l‘adresse suivante : Le Médiateur du Groupe La Poste, CP Y812, 5 rue du colonel Pierre AVIA, 75757 PARIS CEDEX 15.

Les modalités complètes de saisine sont accessibles en cliquant ici.

12.3 Litiges

Le contrat de location entre le professionnel et l’exploitant est régi par le droit français, et tout litige susceptible d’en découler est du ressort exclusif des juridictions judiciaires françaises.

ANNEXE 1 – GRILLES TARIFAIRES DE LA LOCATION ET DES ACCESSOIRES

Grille tarifaire - Location Longue durée