Règlement de service pour la location aux particuliers

1. VÉLOS LOUÉS AUX PARTICULIERS 

Véligo Location est un service de location de vélos proposé par Île-de-France Mobilités aux particuliers, en Île-de-France, et exploité en délégation de service public par la société Cyclonova, dite « l’Exploitant ». 

Véligo Location propose aux particuliers la location de cinq (5) familles de vélo, déclinées en plusieurs modèles :

• Vélos à Assistance Electrique classiques
• Vélos à Assistance Electrique cargos particuliers
• Rallongés
• Biporteurs longs
• Triporteurs
• Vélos mécaniques 
• Vélos pliants mécaniques
• Vélos adaptés
• Vélos à assise basse avec assistance électrique
• Vélos à assise basse sans assistance électrique
• Tricycles avec assistance électrique
• Tricycle avec maindalier avec assistance électrique
• Tandems adulte-enfant avec assistance électrique
• Tandems adulte-enfant sans assistance électrique
• Tricycles à guidon bas avec assistance électrique
• Tricycles à guidon bas sans assistance électrique
• Tandem bi-position avec assistance électrique
• Tandems côte-à-côte avec assistance électrique
• Triporteurs pour fauteuil roulant avec assistance électrique

Le contrat de location est souscrit en ligne sur Internet sur le site www.iledefrance-mobilites.fr, www.veligo-location.fr ou via l’application mobile Île-de-France Mobilités, ou en ligne en Maison du Vélo.

En souscrivant au  contrat de location, le particulier, ci-après désigné « le Client », reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement de service Véligo Location, et en accepter entièrement et sans réserve le contenu.

2. CONDITIONS DE LOCATION

2.1 Qui peut louer un vélo Véligo Location ? 

Aptitude à faire du vélo 

Le Client louant un vélo dans le cadre du service « Véligo Location », reconnaît être apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale. Île-de-France Mobilités et l’Exploitant ne pourront être tenus responsables des dommages causés en cas d’inaptitude du Client. Les vélos adaptés sont destinés aux personnes ne pouvant pas faire de vélo classique pour des raisons de santé; le bilan mobilité avec un ergothérapeute validera l'inaptitude à faire du vélo classique et l'aptitude à faire du vélo adapté.

Mineurs de plus de 16 ans 

Lors de la souscription, les personnes mineures doivent être âgées de plus de 16 ans et doivent obligatoirement fournir une autorisation signée de leur représentant légal ainsi que la copie de sa pièce d’identité. 

Résidence, travail ou étude en Île-de-France (uniquement pour la location longue durée)

Le Client doit résider, travailler ou étudier en Île-de-France pour pouvoir louer un vélo et doit fournir un justificatif à cet égard.

Clients ayant loué un vélo avant le 02/12/2025 

Un Client ayant loué un vélo avant le 02/12/2025 peut louer à nouveau n’importe quel modèle de vélo, à condition que sa location précédente soit terminée, et qu’il ait restitué le vélo et n’ait aucun impayé. 

Entreprises-professionnels

Le présent règlement de service ne concerne pas la location de vélos cargos à assistance électrique aux professionnels (y compris auto-entrepreneurs). Celle -ci fait l’objet d’un contrat distinct, disponible sur le site www.veligo-location.fr.

L’usage du vélo à des fins professionnelles est interdit aux particuliers, comme précisé plus loin.

2.2 Durées de location 

Location longue durée 

Un Client peut louer un seul vélo à la fois et peut renouveler la location dans les conditions prévues à l’article 8 ci -après.

La date de début de location est celle de la remise du vélo par l’Exploitant au Client.

Le Client ne peut pas acheter le vélo loué au terme de la location.

A la fin de la location, et sans contrainte de délai, le Client peut louer un nouveau modèle de vélo disponible, en souscrivant un nouveau contrat depuis son compte Client, aux conditions suivantes :

• Avoir restitué le vélo précédemment loué 
• Avoir payé les éventuelles réparations à sa charge, constatées à faire lors de la restitution du vélo.
• N’avoir aucun d’impayé

Le Client ne peut louer deux fois le même modèle de vélo.

Location courte durée 

La location courte durée est possible :

• Uniquement en Maison du Vélo fixe. 
• Pour une durée maximale de 7 (sept) jours calendaires.
• Autant de fois que le Client le souhaite, à condition d’avoir ramené tout vélo précédemment loué et de n’avoir aucun impayé.

3. TARIFS DE LOCATION

3.1 Tarifs

Les tarifs de location des vélos et des accessoires, ainsi que des services proposés en option, sont accessibles sur le site Internet www.iledefrance-mobilites.fr ou https://www.veligo- location.fr. Ils sont présentés en ANNEXE 1 au présent règlement de service.

Tarifs réduits et justificatifs

Le Client doit fournir, outre un justificatif d’identité. 

- un justificatif de domiciliation, ou de travail ou d’étude en Île-de-France, pour une location longue durée, 

- le justificatif de la situation lui ouvrant droit le cas échéant au tarif réduit.  

3.2 Contenu des tarifs, accessoires et options

Location longue durée

Pour les vélos adaptés tandems (tandem côte-côte, tandem adulte-enfant, tandem bi-position triporteur pour fauteuil roulant), le tarif comprend un (1) passager et un (1) ou deux (2) conducteur(s).

Les accessoires sont loués pour la même durée que le vélo et choisis lors de la souscription de la location du vélo.

La location d’accessoires seuls, sans location de vélo, est exclue. 

Le tarif des accessoires figure en ANNEXE 1.

Le vélo et les accessoires loués : 

• Restent la propriété entière et exclusive de l’Exploitant,
• Sont réputés être en bon état de marche et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition. 

Les casques adulte et enfant sont achetés par le Client et lui appartiennent.

Location courte durée :

En supplément du vélo, et pour la même durée, le Client peut louer un ou plusieurs accessoires : 

• Casque adulte et enfants
• Sacoche
• Siège enfant
• Kit de petites réparations (gratuit)

Réparations – maintenance (location longue et courte durée)

L’entretien préventif (ou maintenance préventive) est réalisé à titre gratuit par l’Exploitant, et dans les conditions décrites à l’article 7.1.

Les réparations du vélo (détérioration, panne, casse ou usure prématurée ou inhabituelle) sont réalisées par l’Exploitant aux tarifs indiqués en ANNEXE 2 et dans les conditions précisées à l’article 7.1 .

Les réparations: 

• Ne doivent pas être réalisées par le Client 
• Doivent être réalisées uniquement par l’Exploitant en Maison du Vélo ou par un réparateur agréé Véligo Location, dont les coordonnées sont fournies par l’Exploitant quand le Client effectue la demande de maintenance sur le site internet
• Font l’objet d’une facture détaillée à payer par le Client, 

Services facultatifs en option – Location longue durée

Des services sont proposés en option, lors de la location initiale : 

• Pour la location de vélo à assistance électrique cargo, de vélo adapté tandem ou de triporteur pour fauteuil roulant : possibilité d’un second conducteur, gratuitement pour les vélos adaptés. Le second conducteur doit être âgé de plus de 16 ans et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile.
• Livraison du vélo en début de location à l’adresse de son choix uniquem en Île-de-France
• Formation en vélo école, pour le VAE classique et les vélos cargos
• Assurance Zen et Zen +, couvrant (voir Document d’information sur le produit d’assurance, sur le site Internet www.veligo-location.fr). 
• Le vol du vélo avec ou sans sa batterie
• Le vol partiel (vol de pièce du vélo par démontage ou vandalisme)
• La casse
• L’assistance
• Le vol de batterie seule pour les vélos à assistance électrique

L’assurance Zen + permet de réduire le montant des franchises de l’assurance Zen.

L'assurance peut être résiliée dans les 30 jours suivant la date de début de location.

Le tarif de ces services figure en ANNEXE 1.

4. SOUSCRIPTION DU CONTRAT ET PAIEMENT 

4.1 Création d’un compte Client 

Location de longue durée

Pour souscrire un contrat de location longue durée, le Client doit avoir un compte Île-de-France Mobilités Connect». Si le Client n’a pas de compte, il peut en créer un sur le site d’Île-de-France Mobilités ou l’application mobile Île-de-France Mobilités. 

Le Client renseigne les informations suivantes :

• Le nom
• Le prénom
• La date de naissance
• L’adresse e-mail 
• L’adresse postale
• Le numéro de téléphone 

Le Client est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément qu’en cas de déclarations mensongères concernant son identité, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée, et l’Exploitant se réserve la possibilité d’engager toutes poursuites.

Le Client,

• Clique sur « Je crée mon compte »,
• Reçoit alors un e-mail de « confirmation de création de compte », avec un lien le redirigeant vers son compte Client.

Lors de la création du compte, le Client doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de son compte Île-de-France Mobilités Connect. Ces CGU intègrent la description du service Véligo Location, mais ne se substituent pas au Règlement du service Véligo Location. 

Le Client doit nécessairement :

• Accepter les Conditions Générales d’Utilisation de veligo-location.fr
• Etre titulaire d’une assurance Responsabilité Civile
• Avoir la pleine capacité juridique. Les actes effectués par les mineurs et personnes sous tutelle sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale ou de tutelle
• Fournir des informations exactes, sincères et à jour

Le Client peut créer son compte avant la souscription du contrat ou à la fin de la première étape du parcours de souscription, quand il lui est demandé de s’identifier.

Location de courte durée

Pour souscrire un contrat de location de courte durée, le Client n'est pas obligé de créer un compte. Il doit fournir les informations suivantes : 

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Adresse e-mail (à laquelle lui sera envoyé le récapitulatif de sa commande)
• Adresse postale
• Téléphone portable

4.2 Souscription du contrat de location 

Location de longue durée de VAE classique, de vélo mécanique, vélo pliant, vélo cargo : 

Le contrat de location est souscrit en ligne sur le site internet www.veligo-location.fr ou en Maison du vélo. 

Dans les Maisons du vélo, la souscription est également en ligne uniquement, le personnel des Maisons du vélo peut accompagner le Client dans sa souscription, avec les outils à disposition du public (ordinateur, tablette, etc.).

Le contrat de location est entièrement régi par le présent règlement de service qui vaut conditions générales de location. 

Le Client doit suivre intégralement le parcours indiqué pour que sa souscription soit effective. 

Le Client choisit le modèle de vélo souhaité sur le site veligo-location.fr et commence le parcours de souscription en cliquant sur « je souscris »

• Etape 1 : le Client choisit la durée de location et le tarif souhaités et, le cas échéant, une ou plusieurs options :  accessoires, services (assurance, livraison, formation, second conducteur si applicable). Il entre ensuite son code promotionnel s'il en bénéficie. Il se connecte avec son compte Île-de-France Mobilités Connect, ou en crée un ;
• Etape 2 : le Client vérifie ses coordonnées et les modifie si nécessaire, puis choisit le mode de livraison.  S’il choisit une livraison gratuite en point de location ou en Maison du Vélo, il choisit aussi le jour et le créneau horaire de livraison.  S’il choisit une livraison à l’adresse de son choix (option payante), il est contacté par un transporteur pour fixer le créneau de livraison. 

Il coche s’il le souhaite la case : « Oui, je souhaite recevoir par voie électronique toute l’actualité Véligo Location »

Il est informé par la mention suivante « Île-de-France Mobilités souhaite mener des études ponctuelles sur la base des trajets réalisés afin de mieux connaitre les pratiques des Clients, dans une logique d’amélioration du service Véligo Location et de connaissance de la fréquentation des aménagements cyclables. », et coche s’il le souhaite la case « J'accepte que des données non nominatives de mon dossier et de mes trajets soient utilisées dans le cadre d’études menées par Île-de-France Mobilités »

Etape 3 : le Client dépose les pièces justificatives nécessaires (justificatif d’identité, justificatif de domicile, justificatif de tarif réduit si applicable)

Etape 4 : le Client procède au paiement (empreinte bancaire CB et autorisation de prélèvement ou demande de paiement par chèque), (voir modalités de paiement à l’article 4.3).

Location longue durée de vélo adapté et bilan de mobilité en Maison du vélo avec un ergothérapeute

Si le Client choisit un vélo adapté, il est contacté par téléphone par un ergothérapeute avant la souscription, afin de bien définir son besoin et de préparer un bilan de mobilité à réaliser en Maison du vélo, fixe ou mobile, pour tester le ou les modèles appropriés, les adaptations et réglages nécessaires.

Le bilan de mobilité se déroule en 3 étapes : 

• Bilan de situation : une première synthèse des capacités et besoins du Client permet d’identifier le vélo le plus adapté 
• Essai : le Client teste un ou plusieurs vélos adaptés 
• Choix du vélo : l’ergothérapeute valide le vélo correspondant aux besoins du Client, ainsi que les réglages, adaptations et accessoires optionnels. 

A l’issue du bilan, le Client finalise sa souscription, soit en Maison du vélo, soit ultérieurement sur son compte client, depuis son domicile par exemple. Les choix effectués lors du bilan sont enregistrés sur le compte Client, et ne peuvent pas être modifiés, sauf les accessoires sélectionnés en option. 

Liste d’attente 

Si aucun vélo n’est disponible, le Client doit s’inscrire sur liste d’attente (une par modèle de vélo), dans l’ordre chronologique des réservations. L’Exploitant avertit le Client par e-mail et /ou SMS quand un vélo est disponible. Le Client dispose alors de 96 heures (4 jours ouvrables) pour signer le contrat de location en ligne. Au-delà, la réservation devient caduque, et le vélo est remis en location. 

L’inscription sur liste d’attente est gratuite. L’Exploitant s’efforce de limiter le plus possible la durée de l’attente. 

Location courte durée : 

Le Client peut réserver le ou les vélos depuis le site internet www.veligo-location.fr ou les louer directement en Maison du Vélo.`

4.3 Modalités de paiement 

Location longue durée : 

Le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Pour le premier paiement : 
• CB (Carte Bleue). Seules les cartes bancaires des réseaux Cartes Bleues, Visa, MasterCard et American Express, sont acceptées. Les cartes bancaires prépayées, les cartes bancaires dites « virtuelles », ainsi que les cartes bancaires à autorisation systématique ne sont pas acceptées comme moyen de paiement pour une première location, un renouvellement, ou une modification de coordonnées bancaires.
• Ou chèque à déposer en Maison du Vélo. Le choix par le Client d’un premier paiement par chèque suspend la souscription jusqu’à la remise du chèque.
• Pour le paiement des mois de location suivants et des autres factures (franchises d’assurance par exemple) : prélèvement automatique, sur autorisation donnée par mandat SEPA. 
• Le premier paiement par CB:

Est déclenché à la livraison du vélo. 

Est réalisé à partir de l’empreinte bancaire prise lors de la souscription. 

Comprend :

• Le montant du mois de location en cours au prorata des jours de location (entre la date de livraison et le dernier jour du mois), pour le vélo et les options payables mensuellement (accessoires et assurance)
• Le montant intégral des options payables en une seule fois (livraison sur adresse, casque, formation)

L’Exploitant se réserve la possibilité de traiter les paiements par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement externes. Le Client accepte que cet intermédiaire débite les montants dus et facturés.

Renouvellement du contrat de location longue durée :

Pour les paiements du contrat renouvelé, le Client utilise le même mode de paiement qu’à partir du second mois de location du contrat initial.

Location courte durée :

Le Client paye en totalité la location du vélo et des accessoires lors de la remise du vélo.

Le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Pour la location ; CB (Carte Bleue), chèque et espèces. Seules les cartes bancaires des réseaux Cartes Bleues, Visa, MasterCard et American Express, sont acceptées. Les cartes bancaires prépayées, les cartes bancaires dites « virtuelles », ainsi que les cartes bancaires à autorisation systématique ne sont pas acceptées.
• Pour la caution : seule l’autorisation de prélèvement CB est acceptée.

4.4 Vérification des justificatifs 

Les justificatifs demandés sont contrôlés par l’Exploitant afin de valider la souscription. 

Toute falsification de document ou fausse déclaration entraine une annulation des droits d’accès au service, et si le contrat a été souscrit, justifie sa résiliation immédiate. L’Exploitant se réserve la possibilité de faire contrôler les pièces justificatives par un prestataire.

Location longue durée : 

Si les justificatifs produits ne sont pas conformes à ceux demandés, le Client est invité par e-mail à faire une nouvelle transmission qui doit être conforme. 

Si le premier paiement est effectué par chèque en Maison du vélo, les justificatifs sont vérifiés sur place. Si les justificatifs ne sont pas validés et que le Client n’est pas en mesure de produire des justificatifs valides, la souscription est annulée et le chèque est restitué.

Au bout de deux transmissions non acceptées ou si la souscription n'a pas pu être validée dans les 10 jours suivant la date de souscription, la souscription est rejetée.

 Une fois son parcours de souscription terminé, le Client a accès sur son compte client :

• Au contrat de location
• Au mandat de prélèvement 
• Au présent règlement de service
• Aux justificatifs 

Une fois le vélo attribué, le Client reçoit sur son adresse e-mail le code de retrait à présenter lors de la remise du vélo ; ce code est également disponible sur son compte client.

Location courte durée :

Les justificatifs, pièce d’identité originale, original du justificatif du tarif réduit le cas échéant, sont contrôlés lors de la remise du vélo en Maison du Vélo. Le Client présente l’original de la ou des pièce(s) justificative(s) sur support matériel au Conseiller Mobilité qui les vérifie, les scanne et les télécharge dans le dossier Client. 

4.5 Caution (dépôt de garantie) obligatoire

Location longue durée : 

À la date de réservation en ligne du vélo, le Client doit constituer un dépôt de garantie non encaissé par l’Exploitant, pour la location du vélo et de chaque accessoire. 

Le montant du dépôt de garantie figure à l’ANNEXE 1. Il nécessite une autorisation de prélèvement SEPA.

En cas de non- respect par le Client de ses engagements ou de non - paiement des montants facturés,  , l’Exploitant encaisse le dépôt de garantie sans préavis par prélèvement SEPA, et notamment en cas de :

• Vol du vélo 
• Non-restitution du vélo à la date de fin de location indiquée au contrat, ou au terme du délai de rétractation si le Client l’a exercé, 
• Non-paiement de loyer, 
• Non-paiement des réparations du vélo ou des accessoires (pertes, dégradations, avaries), 
• Non- paiement des pénalités de retard. 

Le montant du dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité du Client qui reste redevable de l’ensemble des sommes dues. 

La géolocalisation éventuelle du vélo n’exonère en rien la responsabilité du Client en cas de vol. 

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. 

Le dépôt de garantie est restitué et l’autorisation de son prélèvement annulée si :

• Le vélo a été restitué propre et en bon état à l’Exploitant, et que l’état des lieux de reprise l’atteste. 
•  ou si le Client s’est acquitté de tous les paiements dus, y compris des éventuels frais de réparation, suite à la restitution du vélo (voir article 9.5)

L’Exploitant restitue le reliquat éventuel du dépôt de garantie, après paiement des sommes dues.

Location courte durée :

Le dépôt de garantie est effectué lors de la remise du vélo, par autorisation de prélèvement CB. Un état des lieux de remise et de reprise du vélo est réalisé en Maison du Vélo.

Le dépôt de garantie est restitué après l’envoi du rapport de synthèse de l’état des lieux de sortie. En cas de manquement du Client, l’Exploitant utilise tout ou partie du dépôt de garantie pour le paiement des sommes dues, et restitue le reliquat éventuel.

4.6 Paiements des loyers mensuels à partir du deuxième mois 

A compter du deuxième mois de location, les loyers sont payés par prélèvement automatique le deux (2) de chaque mois. Si ce jour est un samedi ou un dimanche, le prélèvement a lieu le lundi suivant.

Le dernier prélèvement est au prorata du nombre de jours entre le 1er du mois et la date de fin de location.

Les loyers mensuels portent sur la location du vélo, et le cas échéant, les options souscrites.

4.7 Factures 

Location longue durée : 

Le Client est facturé mensuellement. L’Exploitant émet une facture, l’envoie au Client par e-mail et la met à disposition sur le compte Client :

• Lors de la souscription et avant le paiement de chaque mois de location ; 
• À chaque acte de maintenance : réparation payante et/ou paiement de pénalités ; 
• En cas de vol du vélo (montant de la franchise ou valeur du vélo)

Les réparations de maintenance curative sont facturées le mois suivant leur réalisation. Le prélèvement a lieu huit (8) jours après sa notification. 

Le Client doit s’assurer de l’existence de la provision à l’échéance communiquée. 

Si le Client est redevable de paiement complémentaire, il est facturé et prévenu par l’Exploitant et invité à payer par chèque ou lien de paiement.

En cas de retard ou d’absence de paiement, le Client est redevable des pénalités décrites en ANNEXE 2. Si le Client n’a pas régularisé sa situation sous dix (10) jours calendaires, le contrat de location peut être résilié pour faute du Client dans les conditions prévues à l’article 8.3.

Location courte durée : 

Le Client paye la totalité de la location du vélo et des accessoires à la remise du vélo. La facture détaillée lui est alors remise en main propre ou envoyée par e-mail.

4.8 Paiement par un tiers au Client 

Un tiers au Client peut effectuer les paiements à sa place, à condition de justifier, lors de la souscription, d’un lien de parenté ou de proximité et d’un engagement écrit d’effectuer tous les paiements dûs par le Client au titre du contrat de location, de courte ou longue durée. Le modèle d’engagement est joint en annexe. S’il estime les justificatifs fournis non probants, l’Exploitant refuse la souscription par le tiers. L’engagement et le justificatif du lien de proximité ou de parenté sont exigés à chaque nouvelle location.

5. LIVRAISON DU VELO AU CLIENT

Le Client peut choisir entre trois modes de livraison en Île-de-France : gratuitement en Maison du Vélo ou en point de location, ou de façon payante à l’adresse de son choix.

Le Client peut se faire représenter par une personne qui doit présenter une procuration manuscrite, sa pièce d’identité, celle du Client, et le code unique de retrait envoyé par l’Exploitant au Client.

5.1 Livraison sur rendez-vous en point de location ou en Maison du Vélo 

Location longue durée : 

Lors de la souscription, le Client choisit un créneau de rendez-vous pour retirer son vélo. Il reçoit un e-mail de rappel du rendez-vous 24h avant. 

Si le Client ne vient pas récupérer le vélo en Point de location ou en Maison du Vélo, l’Exploitant le relance : 

• 1ère relance un (1) jour après la date de retrait convenue, pour prendre un nouveau rendez-vous dans les trois (3) jours calendaires suivants 
• 2ème relance en cas de première relance vaine ou de second rendez-vous non honoré, pour prendre un nouveau rendez-vous dans les trois (3) jours calendaires suivants 
• Si au bout de dix (10) jours calendaires, le Client n’a toujours pas récupéré son vélo et ne s’est pas manifesté auprès de l’Exploitant, le contrat est résilié pour faute du Client. L’Exploitant notifie cette résiliation au Client. 

La flotte actuelle de vélos classiques Véligo Location sera progressivement remplacée au cours des prochaines années. Le modèle actuellement mis à disposition possède les mêmes qualités techniques que le futur modèle, et chaque vélo est entièrement révisé entre deux locations afin d’offrir à tous nos clients la garantie d’un vélo leur assurant une excellente expérience utilisateur.

Les nouveaux vélos à assistance électrique sont réservés aux clients ayant choisi une remise en Maison du Vélo lors de leur souscription (dans la limite des stocks disponibles). 

Location courte durée : 

Le vélo en location de courte durée est remis au Client en Maison du Vélo sans prise de rendez-vous préalable.

5.2 Livraison à l’adresse choisie en Île-de-France (option payante)

Le Client peut choisir la livraison du vélo à l’adresse de son choix en Île-de-France, moyennant un supplément de prix indiqué dans les tarifs en ANNEXE 1. 

Une fois le vélo attribué, le Client est contacté par le transporteur, par e-mail et SMS, afin de choisir un créneau de rendez-vous pour la livraison du vélo. 

La livraison à l’adresse choisie est gratuite pour la location de vélo adapté.

La livraison à l’adresse choisie s’effectue en rez-de-chaussée, dans un endroit ouvert et accessible. 

En cas d’absence du Client lors de la livraison, l’Exploitant propose une seconde livraison facturée au tarif de livraison initial.

En cas de nouvelle absence du Client, l’Exploitant propose soit une nouvelle livraison payante (au tarif de livraison initial), soit la résiliation du contrat.

5.3 Attestation de remise et d’état des lieux du vélo

Le conseiller Véligo Location en Point de location, ou le Conseiller mobilité en Maison du Vélo, ou le livreur à l’adresse du Client : 

• Présente au Client le fonctionnement du vélo et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière d’usage et de révision, 
• Remet au Client les consignes de sécurité et de bonne conduite du vélo, sous forme de fiche attachée au vélo, et la notice d’utilisation, placée dans le panier ou la caisse avant, 
• Prend trois photos du vélo attestant de sa propreté et de son bon état, et peut éventuellement ajouter les commentaires du Client, 
• Valide en ligne, avec le code unique de retrait communiqué par le Client, l’attestation de remise du vélo Véligo Location , incluant les photos et les éventuels commentaires du Client, et l’envoie au Client sur son compte Client, 
• Remet au Client le vélo et les éventuels accessoires commandés lors de la souscription
• Remet au Client un passe Navigo easy, si le Client n’a pas son propre passe Navigo, lors de la remise d’un VAE classique de seconde génération

En communiquant le code unique de retrait, le Client reconnait accepter : 

• Le Règlement de Service et notamment les consignes de sécurité et de bonne conduite du vélo, 
• L’activation de ses services digitaux (connexion de son compte aux services connectés du vélo), et leur association au vélo remis,
• La remise du vélo en bon état de fonctionnement. 
• La non-livraison du vélo en cas de non–présentation de pièce d’identité, ou du code unique de retrait, ou de non-conformité de ceux-ci. Le Client sera alors contacté pour convenir 
• Soit d’une nouvelle date de retrait du vélo en Point de location ou en Maison du Vélo, dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de l’e-mail (« Votre vélo est arrivé »). 
• Soit d’une nouvelle date de livraison à domicile, dans les sept (7) jours calendaires suivants, à ses frais, au tarif initial de livraison. 

A la seconde date convenue, en cas de nouvelle absence du Client ou du tiers désigné, ou de non – présentation des justificatifs, ou de non-conformité de ceux-ci, le contrat de location est résilié.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT ET CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉLO 

6.1 Consignes d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser le vélo uniquement en Île-de-France (sauf pour le vélo pliant qui peut être utilisé hors de la région), avec soin, conformément à la réglementation en vigueur, aux conseils de prise en main et consignes d’utilisation donnés lors de la remise du vélo, et tutoriels disponibles sur le site Internet www.veligo-location.fr. 

Le Client doit avoir un usage raisonnable du vélo, sur des voies praticables, et s’interdit toute utilisation susceptible d’endommager le vélo, ou de mettre en péril lui-même ou des tiers.

Le Client, avant d’utiliser le vélo, quel qu’il soit, classique, pliant, cargo ou adapté, s’assure qu’il est dans un état de santé qui le lui permet et n’est pas sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant. 

Charge utile – Personne(s) transportée(s)- Poids maximal transporté

Les conditions de transport de personnes dans un vélo cargo figurent dans le tableau ci-après.

Les conditions de transport de personnes pour les vélos adaptés sont indiquées au Client lors du Bilan de mobilité.

Il est rappelé que le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. 

Une seule personne peut conduire le vélo, à savoir le Client inscrit au contrat de location. 

Le Client peut toutefois déclarer un second conducteur pour les modèles cargo (option payante), les modèles tandem et le triporteur pour fauteuil roulant (inclus dans le tarif). 

Fixation du smartphone du Client sur le support du vélo 

Le vélo est équipé d’un support pour fixer un smartphone sur le vélo pendant le trajet. Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour fixer correctement son smartphone. L’Exploitant dégage toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du smartphone du Client. L’assurance vol et dommages du vélo ne couvre pas la perte, le vol ou la détérioration du smartphone du Client. 

Stationnement sécurisé 

A l’arrêt, le Client doit attacher le cadre du vélo à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni. 

Si le Client a choisi l’assurance lors de la souscription, le vélo est garanti par l’assurance, à condition d’être attaché à un point fixe par le cadre avec au moins un antivol fourni, quel que soit le lieu de stationnement en Île-de-France, et quelle que soit l’heure (voir Document d’information sur le produit d’assurance, sur le site Internet www.veligo-location.fr). 

Usage de la batterie pour les modèles avec une assistance électrique

En cas de stationnement, la batterie doit être retirée du vélo, y compris pour le stationnement à domicile, sur le lieu de travail ou les stationnements de courte durée. La batterie est garantie par l’assurance si le Client l’a souscrite. 

Le Client veille au respect des cycles de charge de la batterie : 

• Il évite la remise en charge de la batterie avant que celle-ci tombe sous le seuil de 30% ; 
• Il évite les petites recharges ; 
• En cas d'arrêt de l’utilisation pendant plusieurs semaines, le Client stocke la batterie dans un endroit sec à température comprise entre 10° et 30°. Il s’assure également que la batterie n’entre pas en décharge profonde (< 20% d’autonomie). 

6.2 Interdiction des usages professionnels 

L’usage du vélo à titre professionnel est strictement interdit à l’exception des trajets domicile-travail.

Tout usage de vélo, même ponctuel, à des fins professionnelles de transport de marchandise, de colis, de repas ou de personne (pour le compte d’autrui ou pour propre compte) est exclu pour les particuliers. En cas de violation de cette interdiction, le Client encourt la résiliation immédiate du contrat.

Le Client peut utiliser le vélo sur le trajet domicile-travail ou dans le cadre de déplacements professionnels (y compris les rendez-vous en cours de journée). 

Si l’Exploitant détecte un usage professionnel, il alerte immédiatement le Client par e-mail. Le Client peut présenter ses observations dans un délai de 48 heures calendaires.

Si les observations apportées par le Client ne sont pas considérées comme satisfaisantes par l’Exploitant, ou si aucune observation n’est formulée dans ce délai, l’Exploitant coupe l’assistance électrique du vélo à assistance électrique et procède immédiatement à la résiliation du contrat, quel que soit le modèle de vélo.  

L’usage du vélo est considéré comme professionnel si l’Exploitant identifie l’une ou l’autre des situations suivantes : 

• Parcours supérieur à 600 km en quinze jours
•  Réalisation de plus de huit (8) trajets par jour, ET moyenne par trajet inférieure à cinq (5) km, ET utilisation du vélo plus de cinq (5) jours par semaine 

L’usage professionnel peut également être constaté visuellement par l’Exploitant qui établit alors un procès-verbal de constat assorti de photos.

6.3 Responsabilité du Client 

Le Client a la responsabilité et la garde du vélo et des accessoires loués dès leur livraison (remise) et jusqu’à leur restitution en fin de location, y compris en cas de retour tardif du vélo. 

Le Client supporte toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo loué, notamment du fait des accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) subis ou causés aux tiers, et aux biens éventuellement transportés. 

En cas de non-respect du code de la route et du présent règlement de service, Île-de-France Mobilités et l’Exploitant ne peuvent être tenus responsables des dommages et accidents. 

L’Exploitant est toutefois susceptible d’engager sa responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenant du fait d’un défaut du matériel ou de sa maintenance.

Accident Le Client doit signaler tout accident de la route impliquant le vélo loué, au plus tard dans les 48 heures de sa survenance, au Centre de Relations Client de l’Exploitant, par téléphone ou via le formulaire de contact.

Assurance vol- dommages accidentels du vélo en location longue durée 

Le Client déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile garantissant les conséquences de l’utilisation du vélo et des accessoires loués. L’option d’assurance proposée au titre la location du vélo, ne se substitue en aucun cas à l’assurance de responsabilité civile.

Lors de la souscription du contrat de location de vélo, le Client peut souscrire en option une assurance garantie vol-dommages, au tarif en ANNEXE 1

L’assurance ne couvre pas les accessoires ni les parties amovibles du vélo, notamment la sacoche ou les banquettes et coussins. 

L’assurance Zen et l’assurance Zen + couvrent les mêmes risques, quel que soit le type de vélo : 

• Vol du vélo avec ou sans sa batterie 
• Vol partiel (vol de pièce du vélo par démontage ou vandalisme) 
• Casse 
• Assistance
• Vol de batterie seule pour les vélos à assistance électrique 

L’assurance Zen + permet de réduire le montant des franchises de l’assurance Zen.

Assurance vol- dommages accidentels du vélo en Location courte durée : 

L’assurance vol-dommages est automatique pour la location courte durée et incluse dans le prix de location du vélo.

7. VIE DU CONTRAT 

7.1 Entretien et maintenance du vélo

Le Client doit maintenir le vélo loué en bon état de fonctionnement. En cas de casse ou dysfonctionnement, il doit faire faire les réparations, en effectuant au préalable une demande de maintenance en ligne depuis son compte Client.

Réparations d’usure normale à la charge de l’Exploitant 

Il s’agit des détériorations et réparations suivantes (exemples non exhaustifs) :

• Légères rayures sur le cadre ou la caisse des biporteurs et triporteurs,
• Freins usés après 1 000 km ou plus parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement,
• Pneu usé après 5 000 km ou plus parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement du pneu,
• Changement de frein de vélo cargo à assistance électrique après 1 500 km,
• Changement d’une chaîne de vélo cargo à assistance électrique après 3 700 km,
• Changement de frein de vélo cargo à assistance électrique après 7 500 km. 

Détériorations, pertes et avaries dues à une usure prématurée ou inhabituelle facturées au Client 

Il s’agit des détériorations pertes et avaries suivantes (exemples non exhaustifs) :

• Cadre de vélo dont la structure est endommagée,
• Griffes profondes sur le cadre,
• Selle lacérée, display fendu ou illisible,
• Tête de batterie cassée
• Casquette de poste de pilotage rayée ou en partie arrachée,
• Pédales rayées sur le côté,
• Poignées avec marques d’enfoncement,
• Tendeur qui manque sur le panier,
• Levier de frein rayé,
• Frein usé alors que le vélo a parcouru moins de 1 000 kilomètres depuis le dernier remplacement,
• Pneu usé alors que le vélo a parcouru moins de 5 000 kilomètres depuis le dernier remplacement,
• Coussins du vélo rallongé ou banquette de triporteur ou biporteur entaillés,
• Luminaire cassé,
• Changement de câbles, gaines ou durites de vélo cargo à assistance électrique ayant parcouru moins de 7 500km,
• Accessoires présentant une ou des griffures, entailles profondes, peinture ou revêtement endommagé.

Les détériorations, pertes et avaries facturées au Client sont celles constatées lors de la restitution et qui ne figuraient pas dans l’état des lieux de remise du vélo au Client en début de location. Les détériorations visibles à l’œil nu sont notées dans les commentaires associés aux trois photos prises à l’occasion de la restitution du vélo.

Le tarif des détériorations, pertes ou avaries à la charge du Client figure en ANNEXE 2.

Interventions mécaniques permises au Client – interventions interdites au Client 

Le Client doit effectuer uniquement les tâches suivantes : gonflage des pneus, réglage de selle, recharge de batterie. Le Client doit informer l’Exploitant de tout autre défaut ou usure du vélo. 

Tout autre intervention que le gonflage des pneus, le réglage de selle, et la recharge de batterie est strictement interdite. 

Est notamment interdit : 

• Tout démontage de la partie électronique des vélos avec une assistance électrique (batterie, moteur, régulateur), 
• Tout démontage de la partie multiplace du VAE cargo (coffre, plateau, caisse). 
• Toute fixation d’accessoires autres que ceux proposés par l’Exploitant

Si l’Exploitant constate un état de détérioration excessif résultant d’un usage manifestement inapproprié, il peut résilier le contrat de location pour faute du client. 

Le tarif des réparations en cours de location est consultable en ANNEXE 2.

Maintenance préventive - révision gratuite

A partir de 3 mois de location, le Client est averti par e-mail qu’il peut bénéficier d’une révision gratuite. Cette révision est facultative sauf si le Client a parcouru mille cinq cents (1 500) km et plus. Dans ce cas, la révision est obligatoire et demeure gratuite.

Après six (6) mois de location, le Client est averti par e-mail qu’il doit faire une révision obligatoire et gratuite.

Le Client doit alors prendre rendez-vous depuis son compte Client dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du mail de l’Exploitant. La visite de révision est réalisée en Maison du Vélo ou auprès d’un point de maintenance partenaire. 

7.2 Droit de rétractation du Client et résiliation à l’initiative du Client (location longue durée)

Exercice du droit de rétractation 

 En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de se rétracter de la location du vélo et des accessoires, sans motif et sans indemnité dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de remise du vélo.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant 

En cas de rétractation dans ce délai, le Client est intégralement remboursé du paiement effectué, à l’exception des frais de livraison payés dans le cadre d’une remise à l’adresse choisie par le Client. Le remboursement est effectué par virement sur le compte du Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la restitution du vélo et des accessoires si le vélo a été livré. 

Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Le Client peut exercer son droit de rétractation soit par : 

• Téléphone au 0 800 10 20 20 du lundi au samedi de 7h à 20h (numéro unique des services de mobilité d’Île-de-France Mobilités)
• E-mail à l’adresse suivante : [email protected]
• Formulaire de rétractation disponible via ce lien
• Bouton de rétractation « Se rétracter » disponible dans la rubrique « Compte » de votre compte client
• Courrier adressé à : CYCLONOVA SAS Service Clients 99999

Résiliation anticipée à l’initiative du Client

La durée de location choisie au contrat est une durée ferme qui engage le Client pour sa totalité, sauf exercice du droit de rétractation de 14 jours.

Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires après la remise du vélo, le Client peut mettre fin au contrat de façon anticipée, aux conditions suivantes :

• Du 15ème au 30ème jour calendaire suivant la remise du vélo :

En cas de résiliation à partir du 15ème jour calendaire et jusqu’au 30ème jour calendaire suivant la remise du vélo, seul le premier mois de location est dû par le Client. 

• Au-delà des 30 premiers jours calendaires suivant la remise du vélo, la location est ferme.  Il n’est effectué aucun remboursement si le Client met fin à la location et restitue le vélo de façon anticipée. Le Client est intégralement redevable du mois en cours et des mois restants à courir, y compris le cas échéant pour la location des accessoires et l’assurance. 

Dans les cas exceptionnels suivants, sous réserve de la production des justificatifs des situations invoquées, le contrat de location peut être rompu au-delà des 30 premiers jours calendaires suivant la remise du vélo, sans perception des mensualités restant à courir :

• Décès 
• Déménagement en dehors de la région Île-de-France 
• Mutation professionnelle hors Île-de-France 
• Perte d’emploi 
• Invalidité 

Modalités de résiliation anticipée 

Le Client peut résilier le contrat soit par : 

• Téléphone au 0 800 10 20 20 du lundi au samedi de 7h à 20h (numéro unique des services de mobilité d’Île-de-France Mobilités)
• E-mail à l’adresse suivante :[email protected]
• Formulaire de contact disponible via ce lien
• Courrier adressé à : CYCLONOVA SAS Service Clients 99999

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation ou de la résiliation 

Le Client qui exerce son droit de rétractation ou de résiliation doit obligatoirement restituer le vélo dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision. Il doit restituer également : 

• Pour tous les vélos : les antivols, les clés et l’ensemble des accessoires éventuellement loués
• Pour les vélos avec une assistance électrique : la batterie, le chargeur et l’éventuel chargeur supplémentaire 
• Pour les vélos adaptés et les VAE Cargos particuliers : l’ensemble des adaptations éventuellement installées

A défaut de restitution du vélo, l’Exploitant garde la caution et peut engager toutes poursuites judiciaires et actions en réparation de son préjudice.

7.3 Résiliation par l’Exploitant pour faute du Client

Le contrat peut être résilié par l’Exploitant pour faute du Client, en cas de non-respect du règlement de service, notamment :

• Défaut de restitution du vélo et des accessoires à la date convenue ;
• Défaut de paiement de la location, ou de réparations, ou des pénalités de retard, ou du montant de location restant dû en cas de vol ;
• Déclarations inexactes, pièces justificatives falsifiées ;
• Manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du vélo, de nature à nuire à l’intégrité, à la sécurité du vélo ou des tiers, ou à la bonne image du service Véligo Location (exemples : dépassement du poids maximal transporté, démontage des parties électrique, électronique ou mécanique d’un vélo, usage professionnel…) ;

L’Exploitant qui met fin au contrat : 

• Notifie au Client par e-mail et sur son compte Client, la résiliation, ses motifs et conséquences ;
• Immobilise à distance le vélo ; 
• Demande au Client la restitution immédiate du vélo et accessoires ;
• Facture les pénalités et mois restants à courir ;
• Met en œuvre toutes voies de droit appropriées, y compris pénales, si les circonstances le justifient.

Si le Client conteste les manquements reprochés, il doit apporter toute preuve et tous justificatifs appropriés au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la notification de la résiliation.

L’Exploitant peut, au vu des justifications apportées, maintenir la résiliation ou réactiver le contrat. En cas de réactivation, la durée de location dont bénéficie le Client correspond au temps calendaire cumulé de la période écoulée et de la période pendant laquelle le contrat a été désactivé.

La date de résiliation met fin à la location et fait courir les pénalités de retard jusqu’à la date effective de restitution.

Un Client dont le contrat a été résilié par sa faute, perd tout droit à de nouvelles locations, en courte ou longue durée.

L’Exploitant se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour recouvrer auprès du Client les montants impayés (loyers, réparations, pénalités de retard), la valeur du ou des vélos perdus, volés ou dégradés, et obtenir tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.

7.4 Vol, perte, vandalisme par un tiers

En cas de vol, perte ou vandalisme du vélo par un tiers, le Client s’engage à le déclarer aux autorités de police compétentes ainsi qu’à l’assureur sous 48h ouvrés. Le Client s’engage également : 

• En cas de vol ou perte du vélo, à le déclarer sur son compte Client, ou via le Centre de Relation Clients sous 48h calendaires
• En cas de perte, vol ou vandalisme par un tiers de parties du vélo : à le déclarer sur son compte Client Véligo Location ou via le Centre de Relation Client sous 48 heures calendaires, et à effectuer une demande de maintenance 

En cas de vol ou perte du vélo, le Client est redevable envers l’Exploitant de la valeur de remplacement précisée en ANNEXE 2. S’il a souscrit à l’assurance et que le dossier de sinistre est validé, le Client redevable de la franchise seule et de la valeur des articles non garantis par l’assurance (exemple : articles amovibles)

En cas de vandalisme, casse ou vol de parties du vélo, le Client est redevable envers l’Exploitant du montant des réparations ou des pénalités, dont le tarif figure en ANNEXE 2. Le Client qui a souscrit à l’assurance et dont le dossier de sinistre est validé, est redevable du montant de la franchise seule.

Si le Client a restitué les accessoires à l’Exploitant, il reçoit sur son compte Client une attestation de restitution des accessoires. Si la batterie est rendue endommagée, une facture sera établie dans la semaine qui suit la restitution.

Le Client doit envoyer à l’Exploitant le récépissé du dépôt de plainte dans les quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la déclaration du vol. A défaut, le Client est tenu pour responsable du vol.

En déclarant le vol du vélo sur son compte Client, le Client indique s'il veut un vélo de remplacement .

Les prélèvements sont suspendus et reprennent si le Client reçoit un vélo de remplacement. 

Si le Client ou l’Exploitant ne souhaite pas remplacer le vélo, la location est résiliée au terme du mois en cours. Les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de la location ne sont pas dues. La fin du contrat est effective après remise de tous les documents liés à la procédure de vol, perte, vandalisme et restitution de l’ensemble des accessoires.

Perte du système de sécurisation

Pour un VAE première génération, la perte du système de sécurisation est facturée au Client conformément à l’ANNEXE 2 :

• En cas de perte d’une des deux clés d’un VAE, la clé pourra être dupliquée. Le Client effectue une demande de remplacement de clé à partir du lien suivant : https://www.veligo-location.fr/contact
• En cas de perte des deux (2) clés ou en cas de seconde perte, le Client doit faire une demande de maintenance pour obtenir un changement de l’antivol bloque-roue et barillet de batterie.
• Pour un VAE seconde génération : En cas de perte du passe Navigo, le Client fait une demande de remplacement sur son compte Île-de-France Mobilités Connect. Quand le Client est en possession de son nouveau passe Navigo, il peut, sur son compte Client, ou en appelant le Centre de Relation Client, initier une demande d'appairage du passe Navigo de remplacement avec le vélo. 
• Pour tous les autres modèles : le Client doit contacter le Centre de Relation client qui lui indiquera la marche à suivre.
• Téléphone au 0 800 10 20 20 du lundi au samedi de 7h à 20h. (numéro unique des services de mobilité d’Île-de-France Mobilités)
• E-mail à l’adresse suivante : [email protected].
• Formulaire de contact disponible via ce lien

7.5 Remplacement du vélo en cas de vol ou vandalisme par un tiers 

En cas de vol ou vandalisme par un tiers, le Client peut demander la mise à disposition d’un vélo et/ou batterie de même catégorie si disponible. Cette possibilité est ouverte au Client aux conditions suivantes, à raison d’une seule fois par contrat de location longue durée :

•  s’il est à jour de ses paiements,
• s’il a souscrit à l’assurance Zen ou Zen + que son sinistre a été pris en charge

Si l’Exploitant accepte le remplacement du vélo :

• Le Client reçoit un e-mail l’informant que son dossier est complet et qu'il doit prendre rendez-vous sur son compte Client pour aller chercher son vélo de remplacement
• La remise du vélo a lieu dans les conditions précitées
• Les prélèvements restants reprennent à la livraison du vélo de remplacement.
  

7.6 Vol, perte ou dommage du vélo en cours de location, par négligence ou faute intentionnelle du Client 

Le Client est tenu responsable pour vol, perte ou vandalisme s’il ne peut justifier du rôle d’un tiers, notamment :

• S’il signale être lui-même l’auteur d’une perte ou vandalisme en cours de location ;
• Si en fin de location, le vélo et ses accessoires ne sont pas restitués dans les quatorze (14) jours suivant la date de fin de location ;
• Si le récépissé du dépôt de plainte n’est pas transmis dans les délais requis.

Dans ce cas, le contrat est résilié immédiatement. Les dernières mensualités ne sont pas dues. Le Client ne peut pas demander de vélo de remplacement.

L’Exploitant se réserve la faculté d’engager contre le Client toutes poursuites judiciaires, pénales, pour vol ou détournement de vélo et abus de confiance, et civiles, en réparation des préjudices subis du fait de la perte ou la dégradation du vélo   Dans le cas où le vélo déclaré perdu ou volé est retrouvé, si le Client avait auparavant payé la valeur du vélo, l’Exploitant la lui rembourse, déduction faite d’un forfait de récupération prévu en ANNEXE 2 et le cas échéant de frais de réparation.

Si le Client avait souscrit l’assurance vol dommages du vélo, et a été remboursé, et que le vélo est retrouvé plus de quatorze (14) jours après le vol, les montants de franchise restent dus par le Client à titre de frais de gestion et de récupération du vélo.

8. RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION

8.1 Conditions de renouvellement 

Le Client peut, s’il le souhaite, prolonger la location, pour la durée prévue à l’article 2.2.

Le renouvellement du contrat est une prolongation (reconduction) du contrat en cours : le modèle de vélo, les options et accessoires ne sont pas modifiables. 

Si le Client a droit à un renouvellement, il reçoit trois (3) semaines avant la date de fin de la location, un e-mail lui proposant de prolonger sa location pour le nombre de mois supplémentaires autorisé. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception de l’e-mail pour accepter ou refuser le renouvellement. Le Client reçoit une relance sept (7) jours après l’envoi initial.

Le Client peut accepter ou refuser le renouvellement en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail ou depuis son compte Client. 

En cas d’acceptation du renouvellement :

• Les conditions de location en vigueur à la date de prolongation sont automatiquement acceptées (dont modalités de paiement, règlement de service, exercice du droit d’accès aux données personnelles) ;
• Si le Client a souscrit une assurance, elle est prolongée automatiquement ;
• Si le Client a loué des accessoires, leur location est prolongée automatiquement.

Le renouvellement n’ouvre pas de droit à rétractation.

En cas de refus de prolongation, le vélo et ses accessoires doivent être restitués au plus tard le dernier jour de la location. 

8.2 Paiement des renouvellements

Vélo à Assistance  Électrique classique et vélo mécanique : 

En cas de renouvellement de la location pour trois (3) mois ou six (6) mois (durée maximale de location d’un (1) an), le Client utilise le mode de paiement initial et accepte le débit du moyen de paiement initial fourni.

En cas de retard de paiement, le Client est redevable des pénalités prévues à l’ANNEXE 2.

Vélo à Assistance Electrique cargo, vélo pliant et vélo adapté :

En cas de renouvellement de la location pour trois (3) mois (durée maximale de location de neuf (9) mois), le Client utilise le mode de paiement initial et accepte le débit du moyen de paiement initial fourni.

En cas de retard de paiement, le Client est redevable des pénalités prévues à l’ANNEXE 2.

9. FIN DE LOCATION – RESTITUTION DU VÉLO 

9.1 Rendez-vous de restitution du vélo

La date de fin de location est le dernier jour d’utilisation autorisée du vélo, des accessoires et services. 

Trois (3) semaines avant la date de fin de location, le Client reçoit un e-mail lui demandant de prendre rendez-vous pour restituer le vélo. Il reçoit une relance sept (7) jours après le premier e-mail.

Le Client reçoit un rappel du rendez-vous 48h avant. En cas d’impossibilité de restitution au jour et créneau horaire prévus, le Client peut modifier son rendez-vous sur son compte Client 48 heures auparavant. Si le Client n’honore pas le rendez-vous, il est redevable des pénalités prévues en ANNEXE 2. 

Le Client peut également, depuis son compte client, modifier son rendez-vous entre 24h et 48h avant la date prévue en contactant le Centre de Relation Clients.

Le Client peut se faire représenter, lors de la restitution, par une personne qui devra présenter une procuration manuscrite, une pièce d’identité et celle du Client.

Le Client choisit l’un des trois modes de restitution suivants : 

-gratuitement en Maison du Vélo 

- gratuitement en point de location, 

-moyennant paiement à l’adresse de son choix.

9.2 Restitution du vélo en point de location ou Maison du Vélo

Location longue durée : 

Si le Client ne souhaite pas prolonger la location ou a déjà bénéficié du renouvellement, il dispose de quatorze (14) jours calendaires après la réception de l’e-mail de renouvellement ou de fin de location, pour restituer le vélo en point de location ou en Maison du Vélo. 

Pour restituer le vélo, le Client doit prendre rendez-vous depuis son compte Client . 

Le Client doit impérativement rendre le vélo au jour et à l’heure du rendez-vous pris, et avant la date de fin de location indiquée au contrat.

Toutes les informations utiles pour préparer la restitution du vélo sont disponibles sur cette page.

Location courte durée : 

Le vélo doit être restitué en Maison du Vélo pendant les heures d’ouverture, sans rendez-vous. 

9.3 Reprise du vélo à l’adresse au choix du Client en Île-de-France (option payante) 

Le Client peut demander la reprise du vélo à l’adresse de son choix en Île-de-France moyennant supplément de prix, indiqué en ANNEXE 1. Il prend alors rendez-vous depuis son compte Client. Toutes les informations utiles pour préparer la restitution du vélo sont disponibles en cliquant sur ce lien.

9.4 Modalités de restitution - Etat des lieux de retour

Le Client doit restituer, sous peine de pénalités : 

• Le vélo parfaitement propre (sans déchets dans le panier, cadre nettoyé, sans stickers non fournis par Véligo Location…) 
• L’intégralité des accessoires fournis lors de la remise du vélo : 
• Les antivols et l’ensemble des clés
• La batterie et le chargeur de batterie (pour les modèles de vélos avec assistance électrique)
• Les accessoires éventuellement loués.

Si le vélo n’est pas rendu avec tous ses accessoires ou s’il est rendu avec des pièces défectueuses, des pénalités seront facturées. Il est conseillé au client qui a souscrit une assurance pour le vol du vélo, de faire une déclaration de sinistre avant de restituer un vélo détérioré, afin de bénéficier d’une éventuelle prise en charge par l’assurance. 

Le tarif des accessoires et des pénalités liées à des pièces défectueuses sont précisées en ANNEXE 2.

Lors de la restitution, un état des lieux de retour du vélo est effectué, en point de location, en Maison du Vélo ou par le transporteur. Le document attestant de l’état des lieux est contradictoire, c'est-à -dire signé par le Client et par l’Exploitant ou son transporteur, puis mis à sa disposition sur le compte Client. 

L’état des lieux de retour comprend pour tout vélo restitué, :

A la fin de la location longue durée :

• L’indication du modèle de vélo et des accessoires de série et des accessoires en option le cas échéant
• Trois (3) photos du vélo.
• Éventuellement les commentaires de l’Exploitant et du Client sur l’état du vélo et des accessoires restitués, et notamment les dégradations visibles à l’œil nu.

A la fin de la location courte durée :

• La liste des éléments restitués : nombre et type de vélos, nombre et type d’accessoires
• Trois (3) photos du ou des vélos.
• Éventuellement les commentaires de l’Exploitant sur l’état du ou des vélos et accessoires restitués, notamment les dégradations visibles à l’œil nu.

En cas de détériorations, pertes et avaries liées à une usure prématurée ou inhabituelle, la facture est envoyée sur le compte Client. Le Client dispose de quinze (15) jours ouvrés pour contester l’état des lieux.

9.5 Restitution tardive- Pénalités  

En cas de non-restitution du vélo par le Client, la procédure suivante s’applique : 

• 1ère relance : un (1) jour après l’échéance du contrat,
• 2ème relance deux (2) jours après la première relance,
• Si au bout de quatorze (14) jours, le Client n’a toujours pas restitué son vélo, celui -ci est considéré comme volé.

L’Exploitant peut alors déposer plainte contre le Client auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.

Les pénalités de retard de restitution s’appliquent dès le premier jour de retard. 

L’Exploitant peut encaisser le dépôt de garantie et engager toutes poursuites judiciaires contre le Client.

Détériorations, pertes et avaries constatées lors de l’état des lieux de retour L’Exploitant facture au Client :

• Les réparations du vélo et des accessoires effectuées lors de l’intervention de maintenance ou après la restitution du vélo,
• Les détériorations, pertes et avaries liées à une usure prématurée ou inhabituelle, comme détaillé en article 7-1 

Le Client dispose de quinze (15) jours ouvrés pour contester les conclusions de l’état des lieux de retour..

Fin du contrat 

A l’issue de la location, le contrat ne prend fin qu’après la restitution effective du vélo et de ses accessoires et le règlement complet de toutes sommes éventuellement dues par le Client (loyers, réparations, pénalités pour restitution tardive, visite de contrôle non effectuée).

10.MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE 

Toute modification du présent règlement, sera portée à la connaissance des Clients par e-mail et publiée sur le site Internet Véligo Location. 

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement par Cyclonova, sous-traitante d’Île-de-France Mobilités. Elles sont utilisées notamment pour assurer la prestation souscrite, la gestion du service client, la gestion de la géolocalisation. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité que vous pouvez exercer auprès de Cyclonova à l'adresse [email protected]. Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité en précisant vos nom, prénom, votre adresse postale et le service concerné. 

Pour plus d’information sur vos données personnelles, rendez-vous sur notre Politique de confidentialité. 

Si votre demande ne concerne pas l’exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles, merci de vous référer à l’article 12 ou d’adresser directement votre demande à l’adresse suivante : [email protected].

12. CONTACTS / RECLAMATIONS / LITIGES

12.1. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant, soit  

• Par Téléphone au 0 800 10 20 20 du lundi au samedi de 7h à 20h. (numéro unique des services de mobilité d’Île-de-France Mobilités)
• Par E-mail à l’adresse suivante : [email protected].
• Par Formulaire de contact disponible via ce lien
• Un courrier : sur papier libre, à CYCLONOVA SAS Service Clients 99999

Le Client dispose d’un délai légal de cinq ans pour agir en justice si la réponse de l’Exploitant ne le satisfait pas.

12.2 Médiateur de la consommation du groupe La Poste

Le Client peut, si la réponse de l’Exploitant à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, saisir le Médiateur de la consommation du Groupe La Poste. 

La saisine peut être introduite au choix : 

• sur le site internet du Médiateur https://mediateur.groupelaposte.com
• par courrier à l‘adresse suivante : 
• Le Médiateur de la Consommation du Groupe La Poste, CP Y812, 5 rue du colonel Pierre AVIA, 75757 PARIS CEDEX 15. 

Les modalités complètes de saisine sont accessibles en cliquant ici.

ANNEXE 1 – GRILLES TARIFAIRES DE LA LOCATION ET DES ACCESSOIRES

Grille tarifaire - Longue Durée

Grille tarifaire - Location Longue durée

Grille tarifaire - Contrats d'assurances Location Longue durée

Grille tarifaire - Franchise Location Longue durée - Assurance Zen

Grille tarifaire - Franchise Location Longue durée - Assurance Zen +

Vente / Location accessoires longue durée

Grille tarifaire - Courte Durée

Grille tarifaire - location Courte durée

Location accessoires courte durée

Grille tarifaire - Prestations complémentaires

ANNEXE 2 – GRILLE TARIFAIRE DES RÉPARATIONS ET DES PÉNALITÉS

Grille tarifaire - Actes de réparation

Grille tarifaire - Pénalités

Remplacement vélo/ batteries - vol - Tarif en € net

Retour vélo avec retard * - Tarif en € TTC

* en sus de la location mensuelle - plafonné à la valeur de remplacement du vélo