Les Conditions Générales D’Utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 23 Octobre 2023.
Conditions générales d’utilisation du site www.veligo-location.fr, www.mon-espace.veligo-location.fr et de l’application mobile Véligo Location
Les sites internet www.veligo-location.fr , www.mon-espace.veligo-location.fr et l’application mobile Véligo Location (ci-après l’application mobile) sont exploités par FLUOW SAS au capital social de 600 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 844 731 265, dont le siège social est situé Carré Ivry – Bâtiment B2 – 22 rue Robert Witchitz 94200 Ivry-sur-Seine – France.
ACCÈS AUX SITES ET À L’APPLICATION MOBILE
L’accès aux Sites et à l’application mobile et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ces sites et cette application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
DISPONIBILITÉ DES SITES ET DE L’APPLICATION MOBILE
FLUOW SAS a mis fin à la mise en service de l’application mobile le 20 octobre 2023. Pour les utilisateurs ayant téléchargés l’application avant cette date, celle-ci est toujours accessible. Cependant l’intégralité des fonctionnalités ne sont plus actives jusqu’à la coupure totale de l’application.
Les Sites et l’application mobile sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de FLUOW SAS. Toutefois une interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement des Sites et des matériels afférents ou pour toute autre raison, peut être décidée par FLUOW SAS. FLUOW SAS se réserve le droit de suspendre, interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie des Sites et de l’application, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à jour. FLUOW SAS se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modification au Site et à l’application mobile.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des textes, graphismes, designs, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, textes (…) et plus généralement l’ensemble des éléments composant les Sites et l’application mobile, et les Sites et l’application eux-mêmes sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Île-de-France Mobilités est titulaire de ces droits ou a acquis les droits nécessaires permettant leur exploitation. Tous les droits d’exploitation sont réservés y compris pour les documents téléchargeables.
L’ensemble de ces éléments composant les Sites et l’application mobile, les Sites et l’application eux-mêmes ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse et préalable d’Île-de-France Mobilités.
Le non-respect de cette obligation constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur. Île-de-France Mobilités se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui aurait commis des actes de contrefaçon.
Pour toute demande d’autorisation, adressez-vous à dircom@iledefrance-mobilites.com.
RESPONSABILITÉ
Les présents Sites et les données figurant sur les présents Sites sont fournis à titre purement informatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de FLUOW SAS.
La responsabilité de FLUOW SAS, ne saurait être engagée :
• Pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des Sites et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur des Sites ;
• Pour les dommages de toute nature, directs, ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation des sites internet liés aux Sites ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via les Sites ;
• En cas de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans les sites ou mise en œuvre à partir de celui-ci ;
• En cas d’impossibilité totale ou partielle d’accéder aux Sites et à leur contenu ;
• En cas d’omissions et/ou erreurs que pourrait contenir les Sites.
Toute décision qui pourrait être prise par un Utilisateur au vu des données contenues sur les Sites, sera de la responsabilité exclusive de cette personne.
UTILISATEURS
L’Utilisateur des Sites et de l’application mobile est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion, utilisation ou exploitation des Sites et de l’application mobile eux-mêmes et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.
L’Utilisateur garantit FLUOW SAS des conséquences, des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet et renonce à exercer tout recours contre lui de ce fait et/ou dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre de ce fait.
Hyperliens
FLUOW SAS autorise tout site Internet ou tout support à mettre en place un lien hypertexte en direction de la page d’accueil de son Site, à l’exception de ceux diffusant des contenus à caractère polémique, pornographique, xénophobe, contraire à la décence ou aux bonnes mœurs. Le lien doit indiquer clairement la nature des contenus, ainsi que l’adresse exacte de la page.
Toute utilisation de liens vers les Sites à des fins commerciales et publicitaires est interdite. FLUOW SAS se réserve le droit d’engager la responsabilité de tout auteur d’un hyperlien qui :
• N’aurait pas sollicité son autorisation préalable ou serait passé outre son refus pour l’établissement d’un lien pointant sur une page autre que la page d’accueil des sites ;
• N’aurait pas respecté les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments des Sites ;
• N’aurait pas identifié clairement la nature du contenu et l’adresse exacte de la page (source et cible) afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des internautes.
Toute information accessible via un des liens hypertextes renvoyant sur d’autres sites ou autres sources Internet n’est pas sous le contrôle de FLUOW SAS, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Pour toute demande d’autorisation, adressez-vous à contact@veligo-location.fr
DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est soit Ile-de-France Mobilités, soit Fluow SAS.
Les données liées à la géolocalisation des vélos font en effet l’objet d’un traitement dont Ile-de-France Mobilité est responsable de traitement et Fluow SAS sous-traitante, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Pour le reste des traitements de données, ils sont effectués sous la responsabilité de Fluow SAS : les données sont alors utilisées pour la réalisation de ses prestations en exécution du contrat avec le client, pour satisfaire aux obligations réglementaires nationales ainsi que satisfaire son intérêt légitime.
Vous pouvez consulter le détail des finalités des traitements ainsi que leur base légale et les durées de conservation des données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en cliquant vous rendant sur la Politique de Confidentialité.
Le client peut à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données à caractère personnel, s’opposer pour un motif tenant à sa situation particulière à leur traitement ou s’opposer sans motif au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des opérations de prospection commerciale, faire rectifier ses données à caractère personnel, demander leur effacement sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services ou au respect d’obligations légales ou pour permettre à Fluow SAS de constater ou d’exercer ses droits, la limitation de leur traitement, ou leur portabilité pour les données que le client a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Tout client qui souhaite exercer ces droits doit s’adresser à : FLUOW S.A.S. Service Clients 99999 LA POSTE ou bien à dpo@veligo-location.fr, en justifiant de son identité en précisant ses nom, prénom et la prestation concernée.
Pour toute demande relative aux données de géolocalisation des vélos, les clients doivent s’adresser à : Ile-de-France Mobilités, 39-41 rue de Chateaudun – 75009 PARIS ou à dpo@iledefrance-mobilites.fr, en justifiant de son identité en précisant ses nom, prénom et la prestation concernée.
Pour en savoir plus sur ses droits et sur la protection de ses données, le client peut consulter la Politique de Confidentialité de Fluow.
LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mentions légales du Site et de l’application, les Sites, l’application mobile, ainsi que leurs contenus, et toutes conséquences de leur utilisation ou de leur disponibilité ou de leur indisponibilité sont régis par la loi française.
L’utilisation des Sites et de l’application mobile signifie l’accord express de l’utilisateur à l’application de la présente clause.