Règlement de service

« Véligo Location » est un service de location de longue durée de vélo à assistance électrique (VAE) proposé par Île-de-France Mobilités aux particuliers en Île-de-France, et exploité en concession par la société FLUOW, dit   « l’exploitant ».

Véligo Location est accessible sur Internet sur le site  www.veligo-location.fr ou via l’application mobile Véligo-location.

En souscrivant en ligne le contrat de location du vélo auprès de l’exploitant, l’usager reconnait ainsi avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve le contenu du présent règlement du service « Véligo Location ».

 

 

Article 1 : CONDITIONS POUR LOUER UN VÉLO

 

Aptitude à faire du vélo :

L’usager louant un vélo à assistance électrique (VAE) dans le cadre du service « Véligo Location », reconnaît être apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale, et être âgé d’au moins 16 ans.

Île-de-France Mobilités et l’exploitant ne pourront être tenus responsables des dommages causés en cas d’inaptitude de l’usager.

Mineurs de plus de 16 ans :

Les personnes mineures de plus de 16 ans, doivent fournir une autorisation signée de leur représentant légal ainsi que la copie de la pièce d’identité de ce dernier.

Résidence ou travail en Île-de-France :

L’usager doit résider ou travailler en Île-de-France pour pouvoir louer un vélo à assistance électrique (VAE). L’exploitant se réserve le droit de demander tout justificatif à cet égard.

Particulier – usage non professionnel :

L’usager doit souscrire le contrat à des fins non professionnelles.

 

 

ARTICLE 2 : durée de la location

 

Un même usager ne pourra louer de vélo qu’une seule fois.

La durée de location est de six mois, renouvelable une fois pour trois mois sur décision de l’usager.

Au-delà, la location n’est pas renouvelable. Le vélo loué ne peut être acheté au terme de la location.

 

Le point de départ de la durée de location est la date de remise effective du vélo.

Droit de rétractation au cours des 14 jours calendaires suivant la date de souscription du contrat :

 

Durant les 14 premiers jours calendaires suivant la date de souscription au service,  l’usager pourra exercer son droit de rétractation :

 

L’usager qui exerce son droit de rétractation doit :

  • restituer le vélo, avec l’antivol, la chaîne et ses deux clefs, ainsi que l’ensemble des accessoires éventuellement loués.
  • les ramener en point de location après prise de rendez-vous préalable au point de location.
  • ou bien demander la reprise à l’adresse de son choix, au prix de soixante (60) euros TTC.

 

En cas de rétractation avant 14 jours calendaires suivant la date de souscription, l’usager est remboursé intégralement du paiement effectué à la souscription (à l’exception des éventuels frais de livraison payés dans le cadre d’une remise à l’adresse choisie par l’usager), et les mois de location suivants ne seront pas perçus.

 

Le remboursement sera effectué par virement SEPA au compte indiqué lors de la souscription, et au plus tard dans les quatorze jours de la restitution du vélo et des accessoires.

 

En cas de rétractation à partir du 15ème jour calendaire suivant la date de souscription, le premier mois complet de location sera encaissé. Les mois de location suivants seront également encaissés.

 

Durée ferme de la location au-delà des 14 premiers jours calendaires suivant la souscription – Cas exceptionnels :

Au-delà des 14 premiers jours calendaires suivant la souscription, il ne sera effectué aucun remboursement en cas de restitution anticipée du vélo par l’usager. L’usager sera intégralement redevable du mois en cours et des mois restant à courir, y compris le cas échéant pour la location des accessoires et l’assurance. Dans les cas exceptionnels suivants, sous réserve de la production des justificatifs des situations invoquées, le contrat de location pourra être rompu au-delà des 14 premiers jours calendaires suivant la souscription, et donnera lieu à remboursement des mensualités restant à courir.

  • Décès
  • Déménagement en dehors de la région Ile-de-France
  • Mutation professionnelle hors Ile-de-France
  • Perte d’emploi
  • Invalidité

 

 

Prolongation possible de la location initiale pour trois mois :

 

Trois (3) semaines avant la date de fin de la location initiale, l’usager reçoit une alerte email lui proposant de prolonger son abonnement de trois mois supplémentaires.

L’usager dispose d’une semaine pour accepter cette prolongation.

Aucune demande de prolongation ne sera acceptée après ce délai.

L’usager accepte la prolongation sur son compte usager, depuis le lien figurant dans le mail proposant la prolongation.

En cas d’acceptation, le contrat sera prolongé de trois mois (date anniversaire), et soumis aux mêmes conditions que la location initiale (dont le prélèvement des mensualités de location de vélo, des accessoires et options éventuels).

En cas de refus de prolongation ou de non – réponse dans le délai donné pour accepter, le vélo doit être restitué avec les accessoires, au plus tard le dernier jour de la location.

 

 

ARTICLE 3 : Tarifs de location

 

PUBLICATION :

Les tarifs de location de vélo à assistance électrique, de location des accessoires et des services proposés en option, sont accessibles sur le site Internet https://www.veligo-location.fr et l’application mobile Véligo-location. Ils sont annexés au présent règlement de service.

 

TARIFS RÉDUITS :

Les tarifs pack Véligo s’appliquent aux abonnés ci-dessous :

  • Abonnés Véligo stationnement, détenteurs d’un abonnement Véligo stationnement en cours de validité et pour la durée de location. Les abonnés Véligo stationnement fourniront la copie du contrat de location en cours de validité.

Les tarifs réduits s’appliquent aux personnes ci-dessous :

  • Les jeunes résidant en Île-de-France ayant moins de 26 ans, à la date de souscription, et fréquentant un établissement recensé par le Ministère de l’Education Nationale pour suivre une formation initiale de l’enseignement primaire ou secondaire, une formation d’apprentis, ou un cursus de longue durée (>350 heures théoriques) destiné aux jeunes déscolarisés en difficultés d’insertion. En sont exclus les élèves en contrat de professionnalisation.
  • Les étudiants résidant en Île-de-France, âgés de moins de 26 ans à la date de souscription, et suivant une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur ou dispensant un enseignement postsecondaire, recensé par le Ministère de l’Education Nationale.

En sont exclus les élèves en contrat de professionnalisation.

  • Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
  • Les titulaires (assurés et bénéficiaires) de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).
  • Les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
  • Les personnes de plus de 65 ans non-imposables.
  • Les personnes titulaires d’un pass ImagineR, du forfait Améthyste ou celles bénéficiant de la Tarification Solidarité Transport.

Une falsification ou une fausse déclaration de document de la part de l’usager entraine une annulation des droits d’accès au service. L’application de ces tarifs réduits ne pourra être effective qu’à réception et contrôle des justificatifs afférents.

Liste des justificatifs à fournir pour les personnes qui ne disposent pas d’un pass ImagineR, du forfait Améthyste ou ne bénéficient pas de la Tarification Solidarité Transport :

  • Les jeunes scolarisés et les étudiants d’un âge compris entre 16 ans et moins de 26 ans révolus, à la date de souscription, fourniront une photocopie recto-verso d’un document d’identité en cours de validité et une photocopie d’un certificat d’inscription ou de scolarité (rédigé en langue française) tamponné et/ou une photocopie d’une carte d’étudiant (recto-verso), valide à la date de souscription. La carte d’étudiant des métiers n’est pas acceptée.
  • Les titulaires de la CMU-C fourniront une photocopie recto verso d’un document d’identité en cours de validité et une photocopie de l’attestation annuelle de la CMU-C en cours de validité, aux nom et adresse de l’assuré(e), établie par les caisses des organismes d’assurances maladie ou les organismes.
  • Les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’ASS fourniront une photocopie recto-verso d’un document d’identité en cours de validité et un relevé de la situation mensuelle Pôle emploi datant de moins d’un mois, aux nom et adresse du titulaire de l’ASS.
  • Les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés fourniront une photocopie recto verso d’un document d’identité en cours de validité et une photocopie de la notification d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés.
  • Les personnes de plus de 65 ans non-imposables fourniront une photocopie recto verso d’un document d’identité en cours de validité et une photocopie du dernier avis de non-imposition sur le revenu.

 

Justificatifs pour les personnes détentrices d’un pass ImagineR du forfait Améthyste ou celles qui bénéficient de la Tarification Solidarité Transport :

  • Les détenteurs d’un pass ImagineR transmettront une photocopie de « l’attestation de forfait » ; ce document est téléchargeable depuis le site http://www.navigo.fr
  • Les détenteurs du forfait Améthyste fourniront une photocopie du « justificatif de rechargement » disponible sur les automates de ventes des transporteurs accompagné d’une photocopie recto-verso du pass Navigo.
  • Les bénéficiaires de la Tarification Solidarité Transport transmettront une photocopie « du courrier de confirmation de droit »; ce document est téléchargeable depuis le site https://www.solidaritetransport.fr

 

CONTENU DES TARIFS :

 

Location du vélo

La location mensuelle du vélo comprend :

  • La location du vélo, avec un antivol de roue, une chaine avec clé unique (2 exemplaires fournis), une pompe manuelle de gonflage, un chargeur de batterie, sans les accessoires et autres services souscrits sur option.
  • L’entretien courant (usure normale et garantie constructeur) réalisé lors d’une visite de contrôle (facultative tous les trimestres et obligatoire tous les 1500 km parcourus).

 

Entretien et réparations du vélo à la charge de l’usager

L’usager peut faire réparer son vélo en cas de détérioration, panne, casse ou usure accélérée (en dehors de la visite de contrôle), au tarif indiqué en annexe, et dans les conditions précisées à l’article 6.

Ces réparations, réalisées uniquement par un réparateur agréé Véligo Location, font l’objet d’une facture détaillée et sont payées par prélèvement automatique sur le compte de l’usager.

 

Accessoires en option

En supplément du vélo, des accessoires sont proposés en location mensuelle, lors de la location initiale :

  • Casque adulte
  • Siège et casque enfant
  • Sacoche latérale
  • Chargeur de batterie supplémentaire

La location d’accessoires seuls, sans location de vélo, est exclue.

En cas de prolongation de la location du vélo pour trois (3) mois, la location des accessoires initialement choisis par l’usager est obligatoirement prolongée pour trois mois.

 

Services facultatifs en option

Des services sont proposés en option, lors de la location initiale :

  • Assurance garantie vol et dommage accidentel du vélo (sur abonnement mensuel) : Formule Sérénité avec franchise de 200 euros par sinistre, ou Formule Sérénité + avec franchise de 20 euros par sinistre.
  • Livraison à l’adresse de son choix en Île-de-France, sur réservation préalable.
  • Formation sur la prise en main du vélo, du lundi au samedi, sur réservation préalable.
  • Le tarif de ces services figure dans la grille tarifaire en annexe.

En cas de prolongation de la location du vélo pour trois mois, l’assurance initialement choisie par l’usager est obligatoirement prolongée pour trois mois.

               

Entreprises

La location de vélo n’est pas proposée aux entreprises.

Il est proposé aux entreprises des prestations d’animation de lancement, sensibilisation à la mobilité à vélo au tarif annexé au présent règlement de service, et accessible sur le site Internet www.veligo-location.fr.

 

 

ARTICLE 4 : inscription EN LIGNE au service et paiement

 

Souscription en ligne du contrat de location 

Le contrat de location peut être souscrit en ligne uniquement, sur le site internet www.veligo-location.fr et l’application mobile Véligo-Location.

Il est entièrement régi par le présent règlement de service qui vaut conditions générales de location.

 

Création d’un compte usager 

Pour s’inscrire au service de location, l’usager crée un compte personnel sur le site www.veligo-location.fr

 

L’usager :

  • Renseigne les champs suivants : civilité, nom, prénom, email (double saisie de vérification), mot de passe (avec possibilité de l’afficher).
  • Coche s’il le souhaite la case : « J’accepte de recevoir par voie électronique des informations et des offres commerciales de FLUOW et d’Île-de-France Mobilités ».
  • Clique sur « Je crée mon compte ».
  • En créant son compte, accepte les Conditions générales d’utilisation de veligo-location.fr
  • Reçoit alors un email de « confirmation de création de compte », avec un lien le redirigeant vers son compte usager.

 

La création d’un compte usager est gratuite. Elle nécessite de la part de l’usager :

  • L’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation du Service.
  • La pleine capacité juridique. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
  • La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour. L’usager s’engage, à ce titre, à notifier à l’exploitant toute modification affectant ses informations. Les modifications peuvent être effectuées sur demande en ligne à contact@veligo-location.fr ou par téléphone au 09-69-36-96-30.

L’usager est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

 

Liste d’attente – Délai de souscription d’une réservation en ligne

Si aucun vélo n’est disponible, l’usager sera inscrit sur liste d’attente, dans l’ordre chronologie des réservations. Le cas échéant, il sera averti par email qu’un vélo est disponible à la location. Il disposera alors de quatre (4) jours ouvrables pour souscrire son abonnement en ligne. Au-delà, la réservation devient caduque. Le vélo est remis en location.

L’inscription sur liste d’attente est gratuite. L’exploitant s’efforcera de limiter le plus possible le délai d’attente qui ne pourra être supérieur à six (6) mois.

Passé un délai de 6 mois, la réservation devient caduque.

 

Souscription-du contrat en ligne et paiement du premier mois par carte bancaire

L’usager se connecte à son compte avec son adresse mail et le mot de passe utilisé lors de la création du compte.

Il doit suivre intégralement le parcours indiqué pour que sa souscription soit effective.

 

L’usager :

  • Saisit son adresse de facturation, sa date de naissance, son numéro de téléphone mobile
  • Choisit le cas échéant un ou plusieurs accessoires
  • Choisit le cas échéant l’assurance vélo (formule Sérénité ou Sérénité+), et dans ce cas, coche les cases :

« Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales d’assurance et je les accepte. Je reconnais également que le document d’information du produit d’assurance m’a bien été remis. Cette acceptation vaut la remise des documents précités », et « Je déclare être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle »

  • Choisit le mode de livraison du vélo :
    • retrait gratuit en point de location, et sélectionne alors le lieu de retrait souhaité (sous condition de disponibilité dans ce lieu), dans la liste des points de location, consultable en cliquant sur le lien affichant leur carte.
    • ou livraison à l’adresse souhaitée, au tarif de 60 euros TTC.
  • Joint, scannées sous format numérique, toutes les pièces justificatives demandées selon sa situation personnelle : pièce d’identité, autorisation parentale et pièce d’identité du parent si mineur de plus de 16 ans, justificatif d’éligibilité géographique (justificatif de domicile ou attestation d’employeur), justificatif de réduction le cas échéant
  • Indique son numéro d’IBAN présent sur son relevé d’identité bancaire
  • Coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance du règlement de service et déclare l’accepter ».
  • Visualise et valide son récapitulatif de commande,
  • Visualise et valide son autorisation de paiement,
  • Visualise et valide la fiche d’Information et de Conseil liée à l’assurance si elle est souscrite,
  • Coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance du règlement de service et déclare l’accepter ».
  • Signe le contrat avec le code reçu par sms
  • Paie immédiatement, à la souscription, le premier mois de location du vélo, et le cas échéant les accessoires et services souscrits en option.
  • Autorise le prélèvement éventuel de la caution dont le montant figure dans la grille tarifaire en annexe.

 

Le paiement du 1er mois de location, options et services inclus, s’effectue par carte bancaire (type VISA, MASTERCARD).

Le paiement effectif immédiat du premier mois de location conditionne la poursuite de la souscription.

Les prochaines mensualités seront prélevées automatiquement sur le compte dont l’IBAN est indiqué, sauf convention contraire avec l’exploitant.

 

Vérification des justificatifs :

Si le paiement du premier mois par carte bancaire est accepté, les justificatifs demandés lors de la souscription sont alors contrôlés.

 

Si les justificatifs produits ne sont pas conformes, l’usager est invité par email à faire une nouvelle transmission, qui devra être conforme. Au bout de trois transmissions non acceptées, la souscription est rejetée et le paiement est remboursé intégralement à l’usager par virement bancaire.

Si les justificatifs sont acceptés, l’usager reçoit, sur son adresse email et son compte usager,

  • Le récapitulatif de commande,
  • Le code de retrait : code unique qui lui sera demandé pour le retrait du vélo,
  • Le mandat de prélèvement,
  • La Fiche Information Conseil.

 

Paiements des loyers mensuels par prélèvement mensuel à partir du deuxième mois 

Le calendrier des paiements démarre à la date de signature du contrat.

Les mois qui suivent le premier mois de location seront, sauf convention contraire avec l’exploitant, payés par prélèvement automatique, le 5 du mois.

Si le 5 du mois est un samedi ou un dimanche, le prélèvement aura lieu le lundi suivant (6 ou 7).

Les loyers mensuels portent sur la location du vélo, et le cas échéant, des accessoires et l’assurance.

L’usager est averti de chaque prélèvement hors abonnement sept jours avant la date de celui-ci.

L’usager doit s’assurer de l’existence de la provision à l’échéance communiquée.

Les réparations à la charge de l’usager et autres prestations éventuelles seront également payées par prélèvement automatique.

 

Factures :

L’usager reçoit sur son compte usager une facture :

  • lors de la souscription, pour le paiement du premier mois et l’échéancier des mois suivants.
  • à chaque acte de maintenance – réparation et/ou paiement de pénalités

 

Caution obligatoire :

À la date de réservation en ligne du vélo, l’usager doit constituer une caution, pour la location du vélo et celle de chaque accessoire loué en option.

Le montant est celui prévu aux tarifs annexés au présent règlement de service en ligne sur le site www.veligo-location.fr et l’application mobile. Il est payé par prélèvement automatique.

Il est encaissé immédiatement sans préavis, et pour les montants dus, en cas de non-respect des engagements de l’usager, et notamment dans les cas suivants :

  • Vol du vélo
  • Non-restitution du vélo à la date de fin de location indiquée au contrat, ou en cas d’exercice du droit de rétractation
  • Non-paiement d’une échéance de loyer
  • Non-paiement des réparations du vélo ou des accessoires (pertes, dégradations, avaries), des pénalités de retard

Le montant de la caution ne saurait, en aucune manière, constituer une limite de responsabilité de l’usager qui reste redevable de l’ensemble des sommes dues.

 

Autorisation de prélèvement SEPA :

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de l’exploitant sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat. Ce mandat autorise l’exploitant à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de la banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document.

 

La signature en ligne du contrat par l’usager, avec le code sms, entraine la signature du Mandat et génère une RUM. L’usager doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat. Il appartient à l’usager de communiquer des informations exactes et complètes ainsi que d’informer dans les meilleurs délais l’exploitant de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat, en ligne à contact@veligo-location.fr ou par téléphone au 09-69-36-96-30.

 

Dans le cas où un IBAN est utilisé par plusieurs abonnés (famille, compte joint etc.) un prélèvement par mois sera opéré pour l’ensemble des contrats de location et des éventuelles interventions liées à l’IBAN utilisé.

Chaque IBAN dispose d’un unique mandat SEPA d’autorisation de prélèvement qui est automatiquement mis à jour avec l’ensemble des souscriptions attenantes au fil de leur arrivée.

 

 

ARTICLE 5 : RETRAIT du vélo EN POINT DE LOCATION ou LIVRAISON à l’adresse de son choix en Île-de-France

 

Réception d’un e-mail « Votre vélo est arrivé » 

L’usager sera averti de la date de mise à disposition du vélo par e-mail dans les 72 heures (3 jours ouvrables) précédant celle-ci.

Il sera proposé à l’usager une date pour :

  • venir retirer le vélo dans les 6 jours au maximum de son arrivée en point de location.
  • ou bien être livré sur le lieu de son choix dans ce délai de six jours.

 

Rendez-vous pour le retrait en point de location

Le retrait du vélo peut s’effectuer dans les points de location dont la liste est disponible sur le site www.veligo-location.fr.

L’usager sera contacté par téléphone pour fixer la date de retrait.

L’usager doit se rendre à la date et l’heure convenus au point de location, présenter la pièce d’identité enregistrée lors de sa réservation, et le code unique de retrait.

 

Retrait sans rendez- vous en point de location  Décathlon 

Par exception, l’usager ayant choisi de venir retirer son vélo en magasin Décathlon, peut y aller sans rendez- vous aux heures d’ouverture, dans les six jours suivant la réception du mail (« Votre vélo est arrivé  »).

 

Retrait du vélo en point de location

Lors du retrait en point de location, le conseiller Véligo Location :

  • Présente à l’usager le fonctionnement du vélo et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière d’usage et de révision.
  • Remet à l’usager les consignes de sécurité et de bonne conduite du vélo, sous forme de fiche attachée au vélo, et la notice d’utilisation, placée dans le panier.
  • Prend trois photos du vélo attestant de sa propreté et de son bon état, et ajoute éventuellement les commentaires de l’usager.
  • Valide un formulaire de retrait en ligne avec le code unique de retrait communiqué par l’usager. Ce formulaire « attestation de remise Véligo Location », incluant les photos et les éventuels commentaires de l’usager, est envoyé à l’usager sur son compte et vaut attestation de remise du vélo.
  • Remet le vélo et les éventuels accessoires commandés lors de la souscription.

 

En communiquant le code unique de retrait, l’usager reconnait accepter :

  • Le Règlement de Service et notamment les consignes de sécurité et de bonne conduite du vélo.
  • L’activation de ses services digitaux (connexion de l’application mobile aux services connectés du vélo), et leur association au vélo remis.
  • La remise du vélo en bon état de fonctionnement.

En cas d’impossibilité de se rendre au point de location, l’usager peut se faire représenter par une personne qui devra présenter la procuration manuscrite donnée par l’usager, une pièce d’identité, celle de l’usager, et le code unique de retrait.

Si l’usager ou la personne désignée par lui ne se présentent pas au point de livraison au jour convenu, ou ne présentent pas les justificatifs :

  • Le vélo ne pourra être retiré.
  • L’usager sera contacté pour convenir d’une nouvelle date de retrait du vélo vélo dans les six jours suivant la réception du mail (« Votre vélo est arrivé  »).

 

Si l’usager ne se présente pas à la nouvelle date convenue, ou ne présente pas les justificatifs demandés :

  • Le contrat de location est résilié.
  • Le montant du premier mois de location est encaissé, à titre de frais de gestion.
  • L’usager doit recommencer une souscription s’il souhaite à nouveau bénéficier d’une location.

 

Livraison à l’adresse de son choix en Île-de-France (option payante) 

L’usager peut choisir la livraison du vélo à l’adresse de son choix en Île-de-France, moyennant un supplément de prix indiqué dans les tarifs en annexe (60 euros TTC).

L’usager reçoit un mail l’informant que son vélo est prêt.

L’usager sera contacté par téléphone pour fixer la date de livraison dans un délai maximum de six (6) jours à compter de la réception du mail.

La livraison à la date convenue s’effectuera en rez-de-chaussée, dans un endroit ouvert et accessible.

Lors de la livraison, l’usager devra présenter la pièce d’identité enregistrée lors de sa réservation et le code unique de retrait.

L’usager peut désigner un tiers à qui le vélo réservé sera remis. Le tiers désigné devra présenter la procuration manuscrite, donnée par l’usager, sa pièce d’identité et celle de l’usager, ainsi que le code unique de retrait.

 

Le livreur de Véligo location :

  • Présente à l’usager le fonctionnement du vélo et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière d’usage et de révision.
  • Remet à l’usager les consignes de sécurité et de bonne conduite du vélo, sous forme de fiche attachée au vélo, et la notice d’utilisation, placée dans le panier.
  • Prend trois photos du vélo attestant de sa propreté et de son bon état, et peut éventuellement ajouter les commentaires de l’usager
  • Valide un formulaire de retrait en ligne avec le code unique de retrait communiqué par l’usager. Ce formulaire « attestation de remise Véligo Location », incluant les photos et les éventuels commentaires de l’usager, est envoyé à l’usager sur son compte et vaut attestation de remise du vélo.
  • Remet à l’usager le vélo et les éventuels accessoires commandés lors de la souscription.

 

En communiquant le code unique de retrait, l’usager reconnait accepter :

  • Le Règlement de Service et notamment des consignes de sécurité et de bonne conduite du vélo.
  • L’activation de ses services digitaux (connexion de l’application mobile aux services connectés du vélo), et leur association au vélo remis.
  • La remise du vélo en bon état de fonctionnement.

 

En cas d’absence de l’usager ou du tiers désigné lors de la livraison du vélo, ou de non – présentation de pièce d’identité, ou du code unique de retrait, ou de non-conformité de ceux –ci :

  • Le vélo ne sera pas remis à l’usager.
  • Le montant de la livraison à domicile (60 euros TTC) n’est pas remboursé
  • L’usager sera contacté pour convenir d’une nouvelle date de livraison à domicile dans les 5 jours suivants à ses frais, au tarif de 60 euros (soixante euros) TTC.

En cas de nouvelle absence de l’usager ou du tiers désigné, ou de non – présentation des justificatifs, ou de non-conformité de ceux-ci, à la date de la seconde livraison convenue :

  • Le contrat de location est résilié
  • L’usager doit recommencer une souscription s’il souhaite à nouveau bénéficier d’une location
  • Le montant du premier mois de location est encaissé, à titre de frais de gestion.

 

ARTICLE 6 : Fin de location – Restitution du vélo en point de location ou reprise à l’adresse de son choix en Île-de-France

 

Restitution du vélo en point de location 

Si l’usager a déjà bénéficié d’une prolongation de trois mois ou ne la souhaite pas, il dispose encore d’une semaine pour choisir le point de livraison où il restituera le vélo.

 

L’usager choisit, sur le site Internet www.veligo-location.fr ou par téléphone au 09-69-36-96-30, le point de location où restituer le vélo.

Il est alors contacté par téléphone, pour fixer la date et l’heure de remise du vélo au point de location.

Le vélo doit impérativement être rendu avant la date de fin de location indiquée au contrat, au jour et à l’heure du rendez-vous pris avec le conseiller Véligo Location.

L’usager doit restituer le vélo, avec l’antivol, la chaine et ses 2 clefs, la pompe, la batterie et le chargeur de batterie ainsi que les accessoires éventuellement loués, à l’exception du casque enfant et / ou adulte qui est donné à l’usager en fin de location.

Le conseiller Véligo location, en présence de l’usager, établit une attestation de reprise du vélo, de ses principaux composantes, et des accessoires, et prend 3 photos du vélo. Le conseiller Véligo location peut ajouter sur l’attestation, ses commentaires et ceux de l’usager.

L’attestation est envoyée par email au client et mise à sa disposition avec les 3 photos dans son espace client.

Un état des lieux du vélo sera réalisé par un technicien de l’exploitant dans les trois semaines de la restitution du vélo. L’usager reconnait et accepte que :

  • L’attestation reçue sur son compte n’a pas valeur d’état des lieux définitif du vélo.
  • Seules les constatations ultérieures de l’exploitant feront foi de l’état réel du vélo restitué, et auront valeur d’état des lieux définitif.

 

L’usager peut faire restituer le vélo par un tiers préalablement désigné.

 

En cas de non- restitution à la date du rendez – vous fixé, l’usager sera redevable d’une pénalité pour restitution tardive dans les conditions précisées ci-dessous.

 

Reprise du vélo à l’adresse de son choix en Île-de-France (option payante) :

L’usager peut demander la reprise du vélo à l’adresse de son choix en Ile de France moyennant supplément de prix, indiqué dans les tarifs.

L’usager doit alors prendre rendez- vous par email à contact@veligo-location.fr ou par téléphone au 09-69-36-96-30.

Le vélo sera repris à l’adresse indiquée par l’usager dans les 72 heures suivant la prise du rendez-vous.

L’usager doit restituer le vélo, avec l’antivol, la chaîne et ses 2 clefs, la pompe, la batterie et le chargeur de batterie ainsi que les accessoires éventuellement loués, à l’exception du casque enfant et / ou adulte qui est donné à l’usager en fin de location.

Le conseiller Véligo location, en présence de l’usager, établit une attestation de reprise du vélo, de ses principaux composantes, et des accessoires, et prend 3 photos du vélo.

Le conseiller Véligo location peut ajouter sur l’attestation, ses commentaires sur l’état du vélo restitué et ceux de l’usager.

L’attestation est envoyée par email au client et mise à sa disposition dans son espace client avec les photos. Un état des lieux du vélo sera réalisé par un technicien de l’exploitant dans les trois semaines de la restitution du vélo. L’usager reconnait et accepte que :

  • L’attestation reçue sur son compte n’a pas valeur d’état des lieux définitif du vélo.
  • Seules les constatations ultérieures de l’exploitant feront foi de l’état réel du vélo restitué et auront valeur d’état des lieux définitif.

 

L’usager peut faire restituer le vélo par un tiers.

En cas d’absence de l’usager ou du tiers désigné à la date du rendez – vous fixé, l’usager sera redevable d’une pénalité pour restitution tardive, dans les conditions précisées ci -dessous.

 

Pénalité pour restitution tardive 

Toute restitution au-delà de la date de fin de location fera l’objet d’une pénalité de cinq (5) euros par jour ouvrable de retard, à compter du lendemain du jour où le vélo aurait dû être restitué.

Cette pénalité est portée à vingt (20) euros par jour au-delà de 30 jours de retard.

Elle court jusqu’à la restitution effective du vélo et des accessoires.

Au-delà de quarante (40) jours de retard, le vélo sera considéré comme perdu ou volé par l’usager.

L’usager sera alors redevable envers l’exploitant du montant de la valeur du vélo et des pénalités de retard de restitution. L’exploitant pourra poursuivre le recouvrement envers l’usager par toutes voies de droit.

 

Etat des lieux, détériorations, pertes et avaries à la charge du client 

L’état des lieux du vélo et des accessoires restitués est effectué par l’exploitant dans les trois  semaines de la restitution du vélo.

Il distinguera les réparations d’usure normale du vélo, à la charge de l’exploitant, et les détériorations, pertes et avaries, à la charge de l’usager.

Le tarif des détériorations, pertes ou avaries à la charge constatées lors de l’état des lieux figurant en annexe 3 : Grille Tarifaire. Il est majoré de 20% par rapport à celui des réparations à la charge de l’usager, effectuées en cours de location.

Le montant à la charge de l’usager fera l’objet d’un prélèvement automatique sur la caution augmenté du montant réel en cas de dépassement de la caution, sans pour autant excéder la valeur du vélo, soit 1 200€ TTC.

L’usager reçoit en ligne sur son espace client l’état des lieux de restitution du vélo.

 

Fin du contrat 

A l’issue de la location, le contrat ne prendra fin qu’après la restitution effective du vélo et de ses accessoires et le règlement complet de toutes sommes éventuellement dues par l’usager (loyers, réparations, pénalités pour restitution tardive, visite de contrôle non effectuée).

 

 

ARTICLE 7 : obligationS de l’usager ET CONDITIONS D’UTILISATION DU VéLO

 

Le vélo et les accessoires loués :

  • restent la propriété entière et exclusive de l’exploitant
  • sont réputés être en bon état de marche et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition.

 

Interdiction d’utilisation à titre professionnel 

L’usager s’engage expressément à utiliser le vélo exclusivement en qualité de particulier, et s’interdit tout usage à titre professionnel, même ponctuel, à des fins de transport de marchandises ou de personnes pour le compte d’autrui ou pour son propre compte (indépendant-auto-entrepreneur par exemple).

L’exploitant se réserve la faculté de résilier le contrat en cas d’usage professionnel constaté.

 

Formation de prise en main (remise en selle)

L’usager peut bénéficier d’une formation au prix indiqué en annexe, s’il en fait la demande lors de la souscription.

La formation ne pourra être commandée en cours de location.

 

Consignes d’utilisation :

L’usager s’engage à utiliser le vélo avec soin, conformément aux conseils de prise en main, consignes d’utilisation données lors de la remise du vélo, et tutoriels disponibles sur le site Internet www.veligo-location.fr .

L’usager doit avoir un usage raisonnable du vélo, sur des voies praticables, ce qui exclut toute utilisation dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo, ou de mettre en péril l’usager ou des tiers.

L’usager veille à porter des vêtements visibles en cas d’utilisation nocturne.

Il est rappelé que le port d’un gilet rétro réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.

 

Tout transport de personne en dehors d’un enfant attaché sur le siège bébé proposé par « Véligo Location » est strictement interdit.

Il est rappelé que le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Un casque est fourni à chaque usager ayant loué un siège bébé en option.

 

Une seule personne peut rouler sur le vélo, à savoir l’usager inscrit sur le contrat de location. Il en va de même pour l’ensemble des accessoires mis à disposition.

Tout prêt ou sous-location à une autre personne est donc interdit.

Les paniers sont adaptés à un transport de charge inférieur à 10kg.

 

Fixation du smartphone de l’usager au poste de pilotage du vélo 

Le vélo comprend un poste de pilotage équipé de pinces pour fixer le smartphone de l’usager pendant son trajet à vélo. Il appartient à l’usager de prendre toutes précautions nécessaires pour fixer correctement son smartphone. L’exploitant dégage toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du smartphone de l’usager. L’assurance vol et dommages du vélo ne couvre pas la perte, le vol ou la détérioration du smartphone de l’usager.

 

Stationnement sécurisé 

A l’arrêt, l’usager doit attacher la chaîne au cadre et à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.

 

Usage de la batterie 

En cas de stationnement, la batterie doit être retirée du VAE, y compris pour le stationnement à domicile ou sur le lieu de travail.

 

L’usager veille au respect des cycles de charges de la batterie :

  • Il évite la remise en charge de la batterie avant que celle-ci tombe sous le seuil des 20%
  • Il évite les petites recharges
  • Dans le cas d’un arrêt de l’utilisation sur plusieurs semaines, l’usager stocke la batterie dans un endroit sec avec des températures comprises entre 10° et 30°. Il s’assure également que la batterie n’entre pas en décharge profonde (< 5% d’autonomie).

 

Interventions mécaniques permises à l’usager 

Tout démontage de la partie électronique (batterie, moteur, régulateur) est strictement interdit.

L’usager devra uniquement effectuer les tâches suivantes : gonflage des pneus, réglage de selle, recharge de batterie.

Pour toute autre intervention, l’entretien courant par l’exploitant est compris dans le contrat de location.

Il appartient donc à l’usager d’informer l’exploitant de tout défaut ou usure.

 

Entretien courant à la charge de l’exploitant : visite gratuite de « révision de contrôle » sur rendez-vous : facultative tous les trois mois – obligatoire à partir de 1500km parcourus.

A mi-parcours de location, l’usager sera averti par email pour lui rappeler qu’il peut bénéficier gratuitement d’une visite de révision de contrôle.

Cette visite est obligatoire à partir de 1500km parcourus. A défaut de s’être présenté à cette visite avant d’avoir effectué 1500 km, l’usager sera redevable d’une pénalité de 50 (cinquante) euros

 

L’usager doit :

  • Prendre rendez-vous en ligne sur le site veligo-location.fr via le formulaire de contact ou par téléphone au 09-69-36-96-30.
  • Amener son vélo au jour convenu entre 8h30 et 17h30 à l’atelier de maintenance qui lui aura été désigné ou bien, être présent sur le lieu désigné lors de la prise de rendez-vous.

Les réparations ne pouvant être effectuées immédiatement, sont effectuées sous trois jours ouvrés (délai indicatif).

En cas d’immobilisation supérieure à 72h, un nouveau vélo est fourni en remplacement dans la limite des stocks disponibles.

 

Seules les réparations d’entretien courant relevant d’un usage normal ou de la mise en œuvre de la garantie constructeur sont prises en charge par l’exploitant. Il appartient à l’exploitant seul de qualifier la nature des réparations.

 

Toute réparation effectuée par un atelier non agréé Véligo Location est proscrite et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, y compris sur présentation de facture.

Les réparations ne relevant pas d’une usure normale sont facturées à l’usager au tarif des réparations figurant en annexe.

 

Réparations à la charge de l’usager 

En cas de constat de dommages, détériorations, casses ou usure accélérée du matériel, ne relevant pas d’une usure normale, l’usager sera redevable des frais de réparation, au tarif précisé à la grille tarifaire annexée au présent règlement de service.

 

A cet effet, l’usager doit :

  • Prendre rendez- vous en ligne sur le site veligo-location.fr via le formulaire de contact ou par téléphone au 09-69-36-96-30.
  • Amener son vélo au jour convenu entre 8h30 et 17h30 à l’atelier de maintenance qui lui aura été désigné ou être présent sur le lieu désigné lors de la prise de rendez-vous.

Les réparations ne pouvant être effectuées immédiatement, sont effectuées sous trois jours ouvrés environ.

En cas d’immobilisation supérieure à 72h, un vélo est fourni en remplacement dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas de défaut de fabrication ou d’usure normale, les frais seront à la charge de l’exploitant. Il appartient à l’exploitant seul de qualifier la nature des réparations.

 

L’exploitant pourra décider de mettre fin à la location de manière anticipée s’il constate un état de détérioration excessif résultant d’un usage manifestement défectueux.

 

Perte des clés de l’antivol 

En cas de perte d’une ou deux clés, si le vélo est à domicile, l’usager doit contacter l’exploitant (sur le site www.veligo-location.fr ou au 09-69-36-96-30) qui commande un double de clés. L’usager est facturé suite à la bonne réception de sa ou ses clés.

En cas de perte des deux clés, alors que le vélo est à l’extérieur, l’usager doit contacter l’exploitant qui envoie un technicien sur place pour changer le cadenas. L’usager est facturé pour le changement du cadenas, lors du prélèvement automatique suivant.

 

 

ARTICLE 8 : Responsabilité de l’usager

 

L’usager a la responsabilité et la garde du vélo et des accessoires loués dès leur mise à disposition jusqu’à la restitution en fin de contrat, y compris en cas de retour tardif du vélo.

 

L’usager supporte toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.

En cas de non-respect du code de la route et du présent règlement de service, Ile-de-France Mobilités et Fluow ne pourront être tenus responsables.

 

Accident 

L’usager devra signaler à l’exploitant tout accident de la route impliquant le vélo loué par mail à contact@veligo-location.fr ou par téléphone au 09-69-36-96-30.

 

Assurance vol- dommages accidentels du vélo 

Le prix de la location n’inclut pas l’assurance vol ou dommage du vélo.

L’usager déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo et des accessoires loués.

Lors de la souscription du contrat de location de vélo, l’usager peut souscrire en option l’assurance garantie vol-dommages avec franchise de 200 euros, ou l’assurance garantie vol-dommages avec rachat de franchise proposées par l’exploitant (cf. article 3).

Cette assurance ne saurait en aucun cas se substituer à l’assurance de responsabilité civile.

Les garanties et exclusions sont décrites dans le Document d’information assurance vol dommage vélo à assistance électrique, consultable sur le site Internet www.veligo-location.fr.

L’usager qui souhaite souscrire une assurance remplit et signe en ligne la Fiche d’information et de conseil.

Il reçoit par e-mail son attestation d’assurance ainsi que la notice d’information valant Conditions Générales d’Assurance, dans un délai de 24 heures.

 

 

ARTICLE 9 : vols, pertes et dégradations

 

Vol, perte, vandalisme 

En cas de vol, perte ou vandalisme du vélo par un tiers, l’usager s’engage à le déclarer aux autorités de police compétentes et à le signaler à l’exploitant  sous 48H, en joignant dans son espace client le justificatif de déclaration.

L’usager est redevable envers l’exploitant, d’un montant de 1 200 € TTC (mille deux cent euros), déduction faite de la caution qui sera encaissée.

 

Remplacement du vélo en cas de vol, perte, vandalisme par un tiers 

L’usager peut dans ce cas demander le remplacement de son vélo.

Si l’usager ou l’exploitant ne souhaitent pas remplacer le vélo, le contrat de location est résilié immédiatement.

Les dernières mensualités ne seront pas prélevées.

Si l’exploitant accepte le remplacement du vélo, celui-ci est mis à disposition de l’usager en point de livraison uniquement, dans un délai de 72 heures, sous réserve de disponibilité.

Les mensualités sont prélevées jusqu’à la fin de la location.

 

Vol, perte ou dommage du vélo, en cours de location par négligence ou faute intentionnelle de l’usager 

Dans ce cas, l’usager ne pourra obtenir le remplacement du vélo.

Le contrat est résilié immédiatement. Les dernières mensualités ne seront pas prélevées.

L’usager sera redevable envers l’exploitant  d’un montant de 1 200 € TTC (mille deux cent euros), déduction faite de la caution qui sera prélevée.

L’exploitant se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour recouvrer auprès de l’usager la valeur du vélo perdu, volé ou dégradé, et obtenir tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

En fin de location, au-delà de quarante (40) jours de retard de restitution du vélo, le vélo sera considéré comme perdu ou volé par l’usager. L’usager sera alors redevable envers l’exploitant du montant de la valeur du vélo et des pénalités de retard de restitution, outre la faculté d’engager toutes poursuites.

 

Détérioration partielle du vélo ou des accessoires à la charge de l’usager 

Dans ce cas, un tarif forfaitaire par élément perdu ou détérioré est appliqué. Le tarif des détériorations, pertes ou avaries à la charge de l’usager est affiché sur le site Internet www.veligo-location.fr et annexé au présent règlement de service.

Ces pertes ou détériorations ne sauraient être assimilées à l’usure normale constatée lors de la visite de contrôle ou en fin de location et restant à la charge de l’exploitant.

 

 

ARTICLE 10 : Modification du règlement

 

Toute modification du présent règlement, sera portée à la connaissance des usagers par email et publiée sur le site Internet Véligo Location.

 

 

ARTICLE 11 : Données PERSONNELLES

 

Les traitements pour lesquels l’exploitant est responsable de traitement

Les données personnelles de l’usager font l’objet d’un traitement informatique par l’exploitant destiné à l’exécution du contrat de location de vélo à assistance électrique.

En sa qualité de responsable de traitement pour les données qu’il collecte auprès des usagers et traite dans le cadre du service, l’exploitant s’engage à respecter les obligations de la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur qui lui incombent.

 

Objectifs des traitements de données à caractère personnel 

L’exploitant traite les données personnelles des usagers selon les objectifs suivants :

  • accès au service, au site internet, à la souscription du contrat (location du vélo ainsi que, le cas échéant, d’accessoires complémentaires et souscription le cas échéant, d’une assurance vol-dommages) et au suivi du contrat ;
  • gestion des paiements et des factures ;
  • gestion du service client et des réclamations éventuelles ;
  • gestion de la satisfaction client (réalisation d’enquêtes de satisfaction)
  • détection des vols ;
  • conformément à ses obligations légales et réglementaires, lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et pour l’application des sanctions financières ;
  • envoi de communications commerciales par e-mail ou sms, de la part de Fluow ou d’Ile-de-France Mobilités sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable de l’usager.

 

Bases légales des traitements de données à caractère personnel 

L’exploitant traite les données personnelles des usagers sur les bases légales suivantes :

 

 

Objectif du traitement Fondements juridiques
Gestion du compte client Exécution du contrat de location de vélo
Gestion des opérations de paiement Exécution du contrat de location de vélo
Gestion de la relation client (téléphone / tchat/email) du service client Exécution du contrat de location de vélo
Enregistrement des échanges entre le service client et le client par téléphone ou tchat ; à des fins d’amélioration ; à des fins d’amélioration du service Intérêt légitime de l’exploitant afin d’améliorer la qualité du service
Gestion de la satisfaction client (Recueil des avis des usagers sur le Service et sur la performance du service client) Intérêt légitime de l’exploitant d’améliorer le service
Envoi d’offres commerciales par email, par notification mobile Consentement de l’usager pour la prospection par voie électronique
Géolocalisation des usagers à des fins de lutte contre le vol et de mise à disposition du client de l’historique de ses traces et trajets Exécution du contrat de location de vélo
Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et pour l’application des sanctions financières Obligation légales et réglementaires
Partage d’informations avec des partenaires commerciaux Exécution du contrat de location de vélo et consentement de l’usager (pour les opérations à des fins de prospection)

 


Données personnelles traitées :

Les données personnelles traitées sont :

  • Lorsque l’usager crée un compte sur l’application ou le site et quand il s’abonne au service :
    • les données relatives à l’identification de l’usager de plus de 16 ans (nom, prénoms, adresse postale, adresse email, date de naissance, numéro de téléphone, pièce d’identité) ;
    • un justificatif de domicile ou une attestation employeur lorsque l’usager n’est pas domicilié en Ile-de-France ;
    • les données bancaires (IBAN) ;
    • les justificatifs à fournir pour obtenir un tarif réduit ;
    • pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, une autorisation parentale.
  • Lors de la navigation de l’usager :
    • l’adresse IP de l’utilisateur et les cookies liées à son authentification ;
  • Au cours de l’exécution du service, lorsque l’usager utilise le vélo :
    • les données de géolocalisation du vélo.

 

Les données collectées sont, sauf mention contraire, obligatoires ; à défaut, le service ne pourra pas être rendu.

 

Cas particulier des données de géolocalisation :

Les vélos loués intègrent un système de géolocalisation, inaccessible par l’usager, mais permettant une communication continue et fiable du positionnement du vélo.

Les données de géolocalisation pourront être utilisées pour détecter les vélos volés, le niveau d’utilisation des vélos, l’identification d’usages non conformes au présent règlement de service, tels que des usages professionnels (courses et livraisons), le besoin de réparation – maintenance, analyser les déplacements à vélo dans la Région Ile-de-France à des fins d’utilisation par les aménageurs ou d’études sur l’usage du vélo.

 

L’usager a la possibilité d’activer la géolocalisation via le GPS de son téléphone mobile afin de consulter l’historique de ses traces et trajets dans l’application et dans son compte client en ligne.

 

A des fins de lutte contre le vol, l’exploitant pourra, à titre de mesure conservatoire de très courte durée, collecter les données de géolocalisation de l’usager fournies par le vélo (historique des tracs et trajets) pour les communiquer aux autorités judiciaires et de police.

 

Destinataires des données des usagers :

Les destinataires des données sont les services habilités d’Ile-de-France Mobilités et de ses prestataires, de l’exploitant et de ses prestataires, dans le cadre uniquement des missions qui leur sont confiées et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité la plus stricte à laquelle l’exploitant s’engage envers l’usager.

L’exploitant transmet les données de l’usager à La Poste qui assure le Service Relation Client chargé d’accueillir par téléphone les usagers (de 8h30 à 19h du lundi au vendredi et de 9h à 18h le samedi), au 09-69-36-96-30.

A condition d’avoir recueilli le consentement de l’usager, l’exploitant pourra lui proposer au cours de la location uniquement, des offres commerciales extérieures au service Véligo location.

Est également destinataire toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement tout tiers autorisé pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

 

Communication d’offres commerciales :

Uniquement au cours de l’exploitation du service Veligo Location (jusqu’au 31 aout 2025), l’exploitant pourra utiliser la base de données des usagers à des fins de réorientation vers des offres commerciales extérieures au service, à condition d’avoir recueilli le consentement des usagers et que les usagers ne puissent plus bénéficier du service (durée de location maximale atteinte). L’exploitant ne pourra tirer aucune rémunération en échange de la communication de ces données relatives aux usagers à ses partenaires.

 

Durée de conservation des données :

Les données personnelles traitées, sont conservées pendant la durée du contrat de location, et à l’issue de celui-ci, pendant une durée de deux ans liée à la prescription des actions prévue à l’article L 218-2 du code de la consommation.

Les données personnelles d’identification (nom, prénom, adresse et date de naissance) sont conservées pendant la durée d’exploitation du service Véligo Location (jusqu’au 31 aout 2025) par l’exploitant uniquement, afin de s’assurer que l’usager ne bénéficie que d’une seule location, pendant cette période.

Les données de géolocalisation sont conservées au maximum pendant la durée du contrat de location.

Les données de prospection pour les offres commerciales extérieures au service Véligo location sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la fin du dernier contact.

Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.

 

Modalités d’exercice des droits relatifs aux données personnelles, de saisine de la Déléguée à la Protection des Données de FLUOW et de réclamation auprès de la CNIL :

L’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données, d’opposition et de limitation de leur traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti. L’usager peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

L’usager est informé que l’exercice du droit de rectification, et d’opposition concernant les données de géolocalisation n’est pas possible; il  peut toutefois formuler une réclamation auprès de l’exploitant s’il constate que les données de géolocalisation sont erronées.

L’usager peut exercer ses droits en précisant ses nom, prénom, adresse postale :

En outre, dans le cadre de sa politique en matière de protection des données personnelles, l’exploitant, en tant que filiale de La Poste, a désigné la Déléguée à la Protection des données personnelles de La Poste, que l’usager peut contacter par courrier : La Poste – Madame la Déléguée à la Protection des données personnelles CP C7039 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’usager a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr).

 

Cas particulier des transferts de données personnelles hors UE :

La politique de l’exploitant est de ne pas transférer de données en dehors de l’Union Européenne, sauf exception limitée au cas des données transmises via le chatbot Facebook Messenger, susceptibles de transiter par les serveurs Facebook pouvant être localisés hors Union Européenne. L’exploitant n’a pas le contrôle de ces informations.

Les données transmises via le chatbot présent sur le site vitrine www.veligo-location.fr seront quant à elles bien localisées en Union Européenne. En cas de transferts hors Union Européenne, l’exploitant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour les encadrer par les instruments juridiques appropriés (clauses-type de la Commission Européenne).

 

Les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement :

Île-de-France Mobilités exploite, dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt public, les traces GPS pseudonymisées à des fins d’études des comportements cyclables en VAE et de suivi de la mobilité individuelle.

A ces fins, Île-de-France Mobilités ne traite que des traces GPS. Ces traces GPS ne sont pas rattachées à des données nominatives.

Ces données sont uniquement accessibles aux agents autorisés et aux prestataires d’Île-de-France Mobilités dans le cadre de l’exercice de leur mission. Ces données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne et ne sont pas conservées au-delà des durées légales en vigueur.

 

Droits de l’usager :

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, l’usager peut :

  • Accéder à l’ensemble de ses données personnelles ;
  • Rectifier, mettre à jour et effacer ses données personnelles, sous réserve de motifs légitimes ;
  • S’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes et au traitement des données à tout moment à des fins de prospection sans aucun motif ;
  • Demander la portabilité de ses données personnelles, pour les traitements reposant sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure ;
  • Demander une limitation des traitements ;
  • Retirer son consentement à tout moment (pour tout traitement soumis à son consentement) ;
  • Introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

 

Pour les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement, l’usager peut exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse : Île-de-France Mobilités – Délégué à la protection des données 39bis-41 rue de Châteaudun – 75009 Paris ou à l’adresse dpo@iledefrance-mobilites.fr

 

 

ARTICLE 12 : résiliation – réclamations

 

Résiliation 

En cas de non-respect des engagements pris par l’usager au titre des présentes et du contrat de location, l’exploitant se réserve le droit de mettre fin au contrat.

La résiliation pourra intervenir notamment dans les cas suivants :

  • défaut de restitution du vélo et des accessoires à la date convenue au contrat.
  • défaut de paiement d’une échéance, ou de réparations, de pénalités de retard, ou du montant de location restant dû en cas de vol.
  • manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du vélo, de nature à nuire à l’intégrité, à la sécurité du vélo ou des tiers, ou à la bonne image du service.
  • non présentation de l’usager au deuxième rendez-vous de retrait en point de location ou de livraison à l’adresse ; ou non présentation de pièce d’identité ou de code de retrait, ou  non- conformité de ceux –ci lors du retrait ou de la livraison du vélo.

 

Réclamations 

Toute réclamation doit être adressée à l’exploitant, soit :

  • par téléphone, en composant le 09-69-36-96-30 (prix d’un appel local)
  • par mail : contact@veligo-location.fr
  • par écrit, sur papier libre, à FLUOW SAS Service Clients 99999

 

L’usager dispose  d’un délai de deux ans pour agir en justice si la réponse de l’exploitant ne le satisfait pas (article L218-2 du code de la consommation)

 

Médiateur de la consommation

L’usager a la possibilité, si la réponse de l’exploitant ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de La Poste (l’exploitant étant filiale du groupe La Poste).

Le Médiateur de La Poste peut être saisit, soit sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste à l’adresse IP : http://www.laposte.fr/mediateur/faire-appel-au-mediateur/demarche-en-ligne-acceder-au-service, soit par courrier à l’adresse postale suivante : GROUPE LA POSTE – Médiation du Groupe CP F407, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75757 PARIS CEDEX 15.

La procédure de médiation est gratuite.

Le médiateur émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre l’exploitant et l’usager.

Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.

La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend le délai de prescription légal de deux ans prévu à l’article L218-2 du code de la consommation, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.

 

 

ANNEXE 1 – GRILLES TARIFAIRES EN VIGUEUR

 

JE SUIS UN PARTICULIER

 

 

Le contrat de location est souscrit aux conditions suivantes :

  • Contrat d’une durée de 6 mois prolongeable 1 fois pour 3 mois.
  • Désengagement sans justification au cours des 14 premiers jours calendaires suivant la souscription.
  • Le tarif maximum est de 40 € TTC / mois.
  • Les tarifs réduits et sociaux sont accessibles sur présentation d’un justificatif valide en date de souscription.
  • Justificatifs similaires aux tarifications pass Navigo.

 

Ce que comprend la tarification mensuelle :

  • Location du VAE incluant une pompe, autre accessoires et services en option.
  • Visite de contrôle obligatoire à partir de 1500km parcourus.
  • Maintenance curative : intervention de réparation immédiate dans un établissement de maintenance agrée Véligo Location ou sur le lieu de votre choix (sous réserve disponibilité).
  • Remplacement du vélo en cas d’immobilisation supérieure à 72H (sous réserve de stock disponible).

 

Sur option :

  • Assurance vol et dommage, engagement de 6 mois avec rétractation possible le 1er mois.
  • Livraison et reprise (hors désengagement le 1er mois) à l’adresse de son choix.
  • Formation en vélo école du lundi au samedi, sur rendez-vous.

 

 

ANNEXE 2 – GRILLE TARIFAIRE RÉPARATIONS

 

 

 

ANNEXE 3 – GRILLE TARIFAIRE PÉNALITÉS

 

 

 

Centre de préférences de confidentialité