Véligo Location est un service de location de longue et moyenne durée de vélo à assistance électrique, dit « VAE », proposé par Île-de-France Mobilités aux particuliers en Île-de-France, et exploité en concession par la société FLUOW, dit « l’exploitant ».
Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, pour faciliter les déplacements des Franciliens, Véligo Location propose un contrat spécifique de location de vélo à assistance électrique de modèle classique, appelé Offre Véligo Flex.
Le présent règlement de service décrit spécifiquement l’Offre Véligo Flex, valable du 29 mai 2024 (29/05/2024) au 15 Août 2024 (15/08/2024) uniquement sur le modèle vélo à assistance électrique, aux tarifs indiqués dans l’annexe1, l avec une formule d’assurance obligatoire et une durée d’abonnement de 1 ou 2 mois.
A la fin de l’abonnement Offre Véligo Flex le client aura la possibilité de prolonger son abonnement de 6 mois, puis de 3 mois selon les mêmes termes choisis lors de sa souscription (vélo, assurance, éventuelles options). Si le client choisit de ne pas prolonger son abonnement il ne pourra plus souscrire au service Véligo Location modèle classique.
Pendant cette offre à durée limitée, l’offre Véligo Location modèle classique de 6 à 9 mois et modèles cargo de 1 à 3 mois, reste disponible.
Véligo Location est accessible sur Internet sur le site www.veligo-location.fr Le contrat de location sera souscrit directement en ligne sur le site veligo-location.fr, auprès de l’exploitant. En souscrivant en ligne le contrat de location auprès de l’exploitant, l’usager reconnait avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve le contenu du présent règlement du service Véligo Location Offre Véligo Flex.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Conditions de location d’un vélo
ARTICLE 2 : Durée de la location
ARTICLE 3 : Tarifs de location
ARTICLE 4 : Inscription en ligne au service et paiement
ARTICLE 5 : Remise du vélo – Retrait du vélo en point de location ou livraison à l’adresse choisie en Île-de-France
ARTICLE 6 : Fin de location – Reprise du vélo à l’adresse choisie en Île-de-France
ARTICLE 7 : Obligations de l’usager et conditions d’utilisation du vélo
ARTICLE 8 : Responsabilité de l’usager
ARTICLE 9 : Vols, pertes et dégradations
ARTICLE 10 : Modification du règlement de service
ARTICLE 11 : Données personnelles
ARTICLE 12 : Résiliation – réclamations
ANNEXE 1 – Grilles tarifaires de la location et des accessoires
ANNEXE 2 – Grille tarifaire des réparations et des pénalités
Article 1 : Conditions de location d’un vélo
1.1 Qui peut louer un vélo Véligo Location ?
Aptitude à faire du vélo
L’usager louant un vélo dans le cadre du service « Véligo Location », reconnaît être apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale, et être âgé d’au moins 16 ans. Île-de-France Mobilités et l’exploitant ne pourront être tenus responsables des dommages causés en cas d’inaptitude de l’usager.
Mineurs de plus de 16 ans
Lors de la souscription en ligne, les personnes mineures âgées de plus de 16 ans doivent obligatoirement fournir une autorisation signée de leur représentant légal ainsi que la copie de la pièce d’identité de ce dernier.
Résidence ou travail en Île-de-France
L’usager doit résider ou travailler en Île-de-France pour pouvoir louer un vélo. L’exploitant se réserve le droit de demander tout justificatif à cet égard.
Usage non professionnel
L’usager peut utiliser le vélo sur le trajet domicile-travail et pour ses déplacements à titre personnel.
Tout usage même ponctuel à des fins de transport de marchandise ou de personne pour le compte d’autrui ou pour son propre compte (indépendant-auto-entrepreneur par exemple) est strictement interdit et expose l’usager à la résiliation immédiate du contrat, dans les conditions précisées ci-après.
1.2 Distances maximales parcourues
Il est interdit de parcourir plus de 600 kilomètres par période de 15 jours.
L’exploitant se réserve la faculté de couper l’assistance électrique et/ou de résilier le contrat, dans les conditions précisées ci- après en cas de non- respect de la distance maximale de 600 kilomètres par période de 15 jours.
1.3 Interdiction des usages professionnels
L’usage du vélo à titre professionnel est strictement interdit.
L’usage du vélo est considéré comme professionnel si l’exploitant identifie l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Parcours supérieur à 600 km par quinzaine
- Réalisation de plus de dix (10) trajets/jour, ET une moyenne inférieure à cinq (5) km/trajet ET utilisation du Véligo plus de cinq (5) jours par semaine
Dans les cas ci-dessus, l’exploitant se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat et de couper l’assistance électrique, après avoir prévenu l’usager par courrier recommandé ou email.
L’usage professionnel pourra également être constaté visuellement par l’exploitant qui établira un procès-verbal de constat. L’usager devra présenter ses observations dans un délai de 7 jours calendaires.
Si les observations apportées par l’usager ne sont pas considérées comme satisfaisantes, ou si aucune observation n’est formulée, l’exploitant pourra résilier le contrat avec effet immédiat et/ou couper l’assistance électrique.
1.4 Modes de paiement autorisés
- CB (Carte Bleue) et prélèvement SEPA
Seules les cartes bancaires des réseaux cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express, sont acceptées. Les cartes bancaires prépayées, les cartes bancaires dites « virtuelles », ainsi que les cartes bancaires à autorisation systématique ne sont pas acceptées comme moyen de paiement pour une nouvelle souscription, un renouvellement, ou une modification d’abonnement ou de coordonnées de carte bancaire
ARTICLE 2 : Durée de la location
2.1 Durée de la location et droit de rétractation
Le vélo loué ne peut être acheté par l’usager au terme de la location.
La date de début de la location est celle de remise effective du vélo.
2.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de remise du vélo
- Soit par téléphone au 09 69 36 96 30 (de 8h30 à 19h en semaine et de 9h à 18h 30 le samedi),
- Soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected],
- Soit en renseignant le formulaire de rétractation disponible via ce lien.
L’usager qui exerce son droit de rétractation doit obligatoirement :
- Demander la reprise gratuite à l’adresse de son choix
- Restituer le VAE, avec la batterie, la pompe, la chaîne antivol, les clés du vélo et l’ensemble des accessoires éventuellement loués, à l’exception du casque qui peut être acheté au moment de la souscription.
- En cas de rétractation avant les 14 jours calendaires suivant la remise du vélo, l’usager est intégralement remboursé du paiement effectué.
- Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement initial, et au plus tard dans les 14 jours suivant, soit la rétractation si le vélo n’a pas encore été livré, soit la restitution du vélo et des accessoires si le vélo a déjà été livré.
L’usager ayant exercé son droit de rétractation ne pourra pas bénéficier de la location une deuxième fois.
Droit de rétractation du 15ème au 30 ou 31ème jour calendaire suivant la date de remise du vélo. Ce droit de rétractation est limité aux locations de VAE de deux mois.
En cas de rétractation à partir du 15ème jour calendaire et jusqu’au au 30 ou 31ème jour calendaire suivant la remise du vélo, seul le premier mois de location est dû par l’usager.
Les autres conséquences de cette rétractation sont identiques à celles-ci-dessus.
Au-delà des 30 ou 31 premiers jours calendaires suivant la remise du vélo, il ne sera effectué aucun remboursement en cas de restitution anticipée du vélo par l’usager.
Cas exceptionnels
Dans les cas exceptionnels suivants, sous réserve de la production des justificatifs des situations invoquées, le contrat de location pourra être rompu au-delà des 30 ou 31 premiers jours calendaires suivant la remise du vélo. Dans le cas où le contrat est rompu avant le 45ème jour calendaire, le mois restant d’abonnement sera remboursé au prorata. Au-delà du 46ème jour calendaire aucun remboursement ne sera du.
- Décès
- Déménagement en dehors de la région Île-de-France
- Mutation professionnelle hors Île-de-France
- Perte d’emploi
- Invalidité
2.3 Prolongation de la location du vélo
- VAE : location de un (1) ou deux (2) mois renouvelable une fois pour six (6) mois puis une fois pour trois (3) mois
A l’issue de cette Offre Véligo Flex l’usager a la possibilité de prolonger son contrat pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois pour 3 mois. Ces prolongations de contrat s’inscrivent dans le cadre du règlement de service suivant : https://www.veligo-location.fr/reglement-service/
Deux (2) semaines avant la date de fin de la location initiale, l’usager reçoit un email lui proposant de prolonger son abonnement de six (6) mois supplémentaires. L’adresse mail utilisée sera celle renseignée lors de la souscription en ligne.
L’usager dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à partir de la réception de cet email pour accepter cette prolongation. Aucune demande de prolongation ne sera acceptée après ce délai.
L’usager accepte la prolongation sur son compte usager en cliquant directement sur le lien figurant dans le mail.
En cas d’acceptation, le contrat est automatiquement prolongé de (6) mois à l’issue des un ou deux mois de location initiale (et soumis aux mêmes conditions tarifaires et d’options que la location initiale (dont le prélèvement des mensualités de location de vélo, des accessoires et options éventuels).
En cas de refus de prolongation ou de non-réponse dans le délai de cinq (5) jours, le vélo doit être restitué avec les accessoires, au plus tard le dernier jour de la location.
Retrouvez toutes les informations pour bien préparer la restitution de votre vélo en suivant le lien : https ://www.veligo-location.fr/la-restitution-de-votre-velo/
L’usager accepte la prolongation sur son compte usager, depuis le lien figurant dans le mail proposant la prolongation.
ARTICLE 3 : Tarifs de location
Les tarifs de location de vélo à assistance électrique, de location des accessoires et des services proposés en option, sont accessibles sur le site Internet https://www.veligo-location.fr. Ils sont annexés au présent règlement de service.
3.1 Contenu des tarifs
- Tarifs de location
La location mensuelle du vélo comprend :
- La location du VAE avec un bloque-roue, une chaine avec clé unique (2 exemplaires fournis), une pompe manuelle de gonflage, un chargeur de batterie, sans les accessoires et autres services souscrits sur option.
- L’assurance obligatoire, formule Elémentaire ou Sérénité. Pour plus d’informations sur les couvertures proposées par ces assurances, se référer à la page suivante : https://www.veligo-location.fr/les-assurances/
- L’entretien courant: usure normale et première crevaison.
- Tarifs de livraison
Pour l’offre Véligo Flex, la livraison à l’adresse de votre choix en Île-de-France est gratuite (offerte par Île-de-France Mobilités), sur réservation préalable au moment de la souscription
- Tarifs d’entretien et réparations (maintenance) à la charge de l’usager
L’usager doit faire réparer son vélo en cas de détérioration, panne, casse ou usure prématurée ou inhabituelle (en dehors de la visite de contrôle, pour les VAE) aux tarifs indiqués en annexe 2 : grille tarifaire des réparations et les conditions précisées à l’article 3.
Ces réparations :
- doivent être réalisées uniquement par un réparateur agréé Véligo Location, dont les coordonnées seront fournies lors de la demande de maintenance
- font l’objet d’une facture détaillée
- et sont payées par prélèvement automatique sur le compte de l’usager.
3.2 Accessoires en option
- En vente
Un casque adulte peut être acheté au moment de la souscription
- En location
En supplément du vélo, des accessoires sont proposés en location mensuelle, lors de la souscription initiale et pour la même durée de location que celle du vélo:
- Siège avec un casque enfant
- Chargeur de batterie supplémentaire
Le tarif de ces accessoires figure dans la grille tarifaire en annexe 1.
L’achat d’un casque seul ou la location d’accessoires seuls, sans location de vélo, sont exclus.
En cas de prolongation de la location du vélo, celle de la location des accessoires initialement loués par l’usager est obligatoirement de la même durée.
ARTICLE 4 : Inscription en ligne au service et paiement
4.1 Création d’un compte usager
Pour s’inscrire au service Véligo Location, l’usager crée un compte personnel sur le site www.veligo-location.fr
L’usager :
- Renseigne les champs suivants : civilité, nom, prénom, email (double saisie de vérification), mot de passe (avec possibilité de l’afficher),
- Coche s’il le souhaite la case : « Oui, je veux suivre toute l’actualité Véligo Location »,
- Coche s’il le souhaite la case « Oui, je souhaite recevoir par voie électronique les informations et offres commerciales de FLUOW et d’Île-de-France Mobilités »,
- Clique sur « Je crée mon compte »,
- En créant son compte, accepte les Conditions Générales d’Utilisation de veligo-location.fr,
- Reçoit alors un email de « confirmation de création de compte », avec un lien le redirigeant vers son compte usager.
La création d’un compte usager est gratuite. Elle nécessite de la part de l’usager :
- L’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation de veligo-location.fr.
- La pleine capacité juridique. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
- La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour. L’usager s’engage, à ce titre, à notifier à l’exploitant toute modification affectant ses informations. Les modifications peuvent être effectuées sur demande en ligne à [email protected]ou par téléphone au 09-69-36-96-30.
L’usager est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément qu’en cas de déclarations mensongères concernant son identité, la responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée, et l’exploitant se réserve toutes poursuites .
4.2 Souscription en ligne du contrat de location
Le contrat de location est souscrit en ligne uniquement, sur le site internet www.veligo-location.fr.
L’usager accepte et reconnait la parfaite validité du contrat souscrit en ligne, conformément aux articles 1366 et 1375 du Code civil, et s’engage à ne pas en contester la recevabilité, la validité ou la force probante.
Les éléments de preuve de la formation et de la signature du contrat seront mis à disposition du signataire sous format électronique.
Le contrat de location est entièrement régi par le présent règlement de service Véligo Location Offre Véligo Flex qui vaut conditions générales de location pour la durée initiale du contrat. En cas de prolongation, c’est le règlement de service Véligo Location qui s’applique.
L’usager se connecte à son compte avec son adresse mail et le mot de passe utilisé lors de la création du compte. Il doit suivre intégralement le parcours indiqué pour que sa souscription soit effective.
L’usager :
- Pour bénéficier de l’offre Véligo Flex, il sélectionne son vélo (classique Véligo Flex),
- Choisit la durée d’abonnement de 1 ou 2 mois,
- Saisit son adresse de facturation, sa date de naissance, son numéro de téléphone mobile
Choisit le cas échéant un ou plusieurs accessoires,
Choisit son niveau d’assurance obligatoire retenu (formule « Elémentaire » ou « Sérénité ») et coche les cases : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales d’assurance et je les accepte. Je reconnais également que le document d’information du produit d’assurance m’a bien été remis. Cette acceptation vaut remise des documents précités », et « Je déclare être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle »,
- Choisit son créneau de livraison sur adresse (créneau de 3 heures à une date précise),
- Joint, scannées sous format numérique, toutes les pièces justificatives demandées selon sa situation personnelle : pièce d’identité en cours de validité, autorisation parentale et pièce d’identité du parent si mineur de plus de 16 ans, justificatif de résidence ou travail en Ile de France (justificatif de domicile ou attestation d’employeur),
- Indique son numéro d’IBAN (compte bancaire français) présent sur son relevé d’identité bancaire,
- Coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance du règlement de service et déclare l’accepter »,
- Visualise et valide son récapitulatif de commande,
- Visualise et valide son autorisation de prélèvement,
- Visualise et valide la fiche d’Information et de Conseil liée à l’assurance,
- Signe le contrat avec le code reçu par sms,
- Paye à la souscription, et le cas échéant les accessoires souscrits en option, par carte bancaire,
- Autorise le prélèvement éventuel du dépôt de garantie dont le montant figure dans la grille tarifaire en annexe 1.
4.3 Paiement par carte bancaire
Le paiement de l’ensemble des mois de location, options et services inclus, s’effectue par carte bancaire en une seule fois.
Le paiement effectif immédiat de la location conditionne la poursuite de la souscription.
Autorisation de prélèvement SEPA :
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de l’exploitant sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat. Ce mandat autorise l’exploitant à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de la banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document.
La signature en ligne du contrat par l’usager, avec le code sms, entraine la signature du Mandat et génère une RUM. L’usager doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat. Il appartient à l’usager de communiquer des informations exactes et complètes ainsi que d’informer dans les meilleurs délais l’exploitant de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat, en ligne à [email protected] ou par téléphone au 09-69-36-96-30 (de 8h30 à 19h en semaine et de 8h30 à 18h le samedi).
Dans le cas où un IBAN est utilisé par plusieurs abonnés (famille, compte joint etc.) un prélèvement par mois sera opéré pour l’ensemble des contrats de location et des éventuelles interventions liées à l’IBAN utilisé.
Chaque IBAN dispose d’un unique mandat SEPA d’autorisation de prélèvement qui est automatiquement mis à jour avec l’ensemble des souscriptions attenantes au fil de leur arrivée.
4.4 Vérification des justificatifs
A compter de la réception du paiement de l’abonnement par CB, les justificatifs demandés lors de la souscription sont alors contrôlés.
Si les justificatifs produits ne sont pas conformes à ceux demandés, l’usager est invité par email à faire une nouvelle transmission, qui devra être conforme.
Au bout de trois transmissions non acceptées, la souscription est rejetée et le paiement est remboursé intégralement à l’usager selon le mode de paiement initial, sauf acceptation contraire de l’usager.
Si les justificatifs sont acceptés, l’usager reçoit, sur son adresse email et son compte usager :
- Le récapitulatif de commande, qui vaut contrat,
- Le code de retrait : code unique qui lui sera demandé pour le retrait du vélo,
- Le mandat de prélèvement s’il a donné son autorisation lors de la souscription en ligne,
- La Fiche Information Conseil.
4.5 Caution (dépôt de garantie) obligatoire
À la date de réservation en ligne du vélo, l’usager doit constituer un dépôt de garantie non encaissé par l’exploitant, pour la location du vélo et celle de chaque accessoire loué en option.
Le montant est celui prévu à l’annexe 1. Il est payé par prélèvement automatique ou par chèque.
En cas de non-respect des engagements de l’usager (et non dès la souscription), le dépôt de garantie est encaissé sans préavis, pour les montants dus, et notamment dans les cas suivants :
- Vol du vélo,
- Non-restitution du vélo à la date de fin de location indiquée au contrat, ou au terme du délai de rétractation si l’usager a exercé son droit,
- Non-paiement d’une échéance de loyer,
- Non-paiement des réparations du vélo ou des accessoires (pertes, dégradations, avaries), des pénalités de retard.
Le montant du dépôt de garantie ne saurait, en aucune manière, constituer une limite de responsabilité de l’usager qui reste redevable de l’ensemble des sommes dues.
La géolocalisation éventuelle du vélo n’exonère en rien la responsabilité de l’usager en cas de vol.
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts.
4.6 Factures
L’usager est notifié par email pour chaque nouvelle facture émise et accessible sur son compte usager :
- lors de la souscription,
- à chaque acte de maintenance – réparation et/ou paiement de pénalités ;
- en cas de vol de son vélo.
ARTICLE 5 : Remise du vélo – livraison à l’adresse choisie en Île-de-France
Réception d’un e-mail « Votre vélo a été confié au transporteur » et réception d’un email et SMS de l’exploitant pour confirmation de rendez- vous dans les 72 heures (3 jours ouvrables) précédant le créneau choisi lors de la souscription.
En cas d’impossibilité d’être présent lors du rendez-vous, l’usager peut se faire représenter par une personne qui devra présenter la procuration manuscrite donnée par l’usager, une pièce d’identité, celle de l’usager, et le code unique de retrait.
La livraison à la date convenue s’effectuera en rez-de-chaussée, dans un endroit ouvert et accessible.
Lors de la livraison, l’usager devra présenter la pièce d’identité enregistrée lors de sa réservation et le code unique de retrait reçu par mail.
Attestation de remise du vélo
Le livreur à l’adresse de l’usager :
- Présente à l’usager le fonctionnement du vélo et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière d’usage et de révision,
- Remet à l’usager les consignes de sécurité et de bonne conduite du vélo, sous forme de fiche attachée au vélo, et la notice d’utilisation, placée dans le panier ou la caisse avant,
- Prend trois photos du vélo attestant de sa propreté et de son bon état, et peut éventuellement ajouter les commentaires de l’usager,
- Valide un formulaire de retrait en ligne avec le code unique de retrait communiqué par l’usager. Ce formulaire « attestation de remise Véligo Location », incluant les photos et les éventuels commentaires de l’usager, est envoyé à l’usager sur son compte et vaut attestation de remise du vélo,
- Remet à l’usager le vélo et les éventuels accessoires commandés lors de la souscription.
En communiquant le code unique de retrait, l’usager reconnait accepter :
- Le Règlement de Service Offre Véligo Flex et notamment des consignes de sécurité et de bonne conduite du vélo,
- L’activation de ses services digitaux, et leur association au vélo remis,
- La remise du vélo en bon état de fonctionnement.
A la date convenue, en cas d’absence de l’usager ou du tiers désigné, ou de non – présentation de pièce d’identité, ou du code unique de retrait, ou de non-conformité de ceux-ci, le vélo ne pourra pas être remis à l’usager.
- L’usager sera alors contacté pour convenir d’une nouvelle date de livraison à domicile dans les cinq (5) jours suivants à ses frais, au tarif de 20€ TTC de livraison.
A la seconde date convenue, en cas de nouvelle absence de l’usager ou du tiers désigné, ou de non – présentation des justificatifs, ou de non-conformité de ceux-ci, le contrat de location est résilié.
ARTICLE 6 : Fin de location – Reprise du vélo à l’adresse choisie en Île-de-France
6.1 Reprise du vélo à l’adresse de son choix en Ile-de-France
Si l’usager ne souhaite pas de prolongation ou en a déjà bénéficié, la reprise de son vélo se fera gratuitement à l’adresse de son choix en Île-de- France.
L’usager est alors contacté par le transporteur une semaine avant la date de fin de location afin de prendre rendez-vous pour restituer le vélo
L’usager doit restituer, sous peine de pénalités :
- un vélo parfaitement propre (sans déchets dans le panier, cadre nettoyé, sans stickers non fournis par Véligo Location …)
- L’intégralité des accessoires fournis lors de la remise du vélo :
- la chaîne et les 2 clefs,
- la batterie, le chargeur de batterie et la pompe,
- les accessoires éventuellement loués,
Attention, si le vélo n’est pas rendu avec tous ses accessoires ou avec des pièces défectueuses, des pénalités seront facturées.
Le tarif des accessoires et les pénalités liées à des pièces défectueuses sont précisées annexe 2 grille tarifaire des réparations.
6.2 Attestation de reprise du vélo
Le livreur en présence de l’usager :
- Etablit une attestation de reprise du vélo, de ses principales composantes et des accessoires, et prend des photos pour justifier l’état du vélo (pièces visibles du vélo).
- Peut ajouter les commentaires de l’usager et les siens sur l’attestation
- Envoie à l’usager par email l’attestation qu’il peut aussi retrouver sur son espace client dans les 24 heures qui suivent la restitution du vélo.
- Etablit une facture en cas de détériorations, pertes et avaries liées à une usure prématurée ou inhabituelle précisées dans l’article 6.4 Détériorations, pertes et avaries. La facture est disponible sur l’espace client de l’usager sous 24 heures.
6.3 Pénalités pour restitution tardive du vélo et de ses accessoires
Toute restitution au-delà de la date de fin de location fera l’objet d’une pénalité de cinq (5) euros par jour ouvrable de retard, à compter du lendemain du jour où le vélo aurait dû être restitué (date de rendez-vous si celui-ci n’est pas honoré ou date de fin de location si l’usager ne répond pas aux demandes de rendez-vous).
Cette pénalité est portée à vingt (20) euros par jour au-delà de trente (30) jours de retard. Elle court jusqu’à la restitution effective du vélo et des accessoires. Au-delà de quarante (40) jours de retard, le vélo sera considéré comme perdu ou volé par l’usager.
Cette pénalité est portée à quarante (40) euros par jour au-delà de trente (30) jours de retard. Elle court jusqu’à la restitution effective du vélo et des accessoires. Au-delà de quarante (40) jours de retard, le vélo sera considéré comme perdu ou volé par l’usager.
L’usager sera alors redevable envers l’exploitant du montant de la valeur du vélo. L’exploitant pourra poursuivre le recouvrement envers l’usager par toutes voies de droit. Les frais de recouvrement seront à la charge de l’usager.
De plus, en cas de non-restitution du vélo, l’exploitant pourra déclencher après 14 jours de retard la coupure de l’assistance électrique, sans attendre la restitution du vélo ou le paiement des pénalités.
Sauf prolongation expressément autorisée par l’exploitant, la non– restitution du vélo à la date de retour prévue, expose l’usager à des poursuites pénales pour détournement du véhicule et abus de confiance.
6.4 Détériorations, pertes et avaries
Les réparations du vélo et des accessoires constatés lors de l’intervention de maintenance ou après la restitution du vélo font l’objet d’une tarification. Les réparations d’usure normale restent à la charge de l’exploitant, et les détériorations, pertes et avaries liées à une usure prématurée ou inhabituelle sont à la charge de l’usager.
Réparations d’usure normale à la charge de l’exploitant
Il s’agit, par exemple (liste non exhaustive), des détériorations et réparations suivantes :
- légères rayures sur le cadre,
- patins de freins usés après 1 000 km ou plus parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement des patins,
- pneu après 5 000 km ou plus parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement du pneu,
Détériorations, pertes et avaries dues à une usure prématurée ou inhabituelle à la charge de l’usager
Il s’agit, par exemple (liste non exhaustive), des détériorations et réparations suivantes :
- cadre de vélo dont la structure est endommagée,
- griffes profondes sur le cadre,
- selle lacérée, display fendu,
- casquette de poste de pilotage rayée ou en partie arrachée,
- pédales très rayées sur le côté,
- poignées avec marques d’enfoncement,
- tendeur qui manque sur le panier,
- levier de frein rayé,
- patins de frein usés alors que le vélo a parcouru moins de 1 000 kilomètres depuis le dernier remplacement,
- pneu usé alors que le vélo a parcouru moins de 5 000 kilomètres depuis le dernier remplacement
- luminaire cassé,
Les détériorations, pertes et avaries sont celles constatées lors de la restitution et qui ne figuraient pas dans l’état des lieux du vélo lors de sa remise à l’usager en début de location. Les détériorations visibles à l’œil nu seront notées dans les commentaires associés aux photos prises à l’occasion de la restitution du vélo.
Le tarif des détériorations, pertes ou avaries à la charge de l’usager figure en annexe 2 : grille tarifaire des réparations.
Le montant à la charge de l’usager fera l’objet :
- d’un prélèvement automatique sur le dépôt de garantie si la dégradation est constatée lors de la restitution du vélo au moment de la signature de l’attestation accompagnée des photos,
- d’une facture spécifique dûment justifiée, pour un montant qui ne pourra excéder la valeur du vélo, soit 1 200€ TTC. L’usager disposera de quinze jours ouvrés pour contester la facture.
Fin du contrat
A l’issue de la location, le contrat ne prendra fin qu’après la restitution effective du vélo et de ses accessoires et le règlement complet de toutes sommes éventuellement dues par l’usager (loyers, réparations, pénalités pour restitution tardive).
ARTICLE 7 : Obligations de l’usager et conditions d’utilisation du vélo
Le vélo et les accessoires loués :
- restent la propriété entière et exclusive de l’exploitant,
- sont réputés être en bon état de marche et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition.
Consignes d’utilisation :
L’usager s’engage à utiliser le vélo uniquement en Île-de-France, avec soin, conformément aux conseils de prise en main, consignes d’utilisation données lors de la remise du vélo, et tutoriels disponibles sur le site Internet www.veligo-location.fr .
L’usager doit avoir un usage raisonnable du vélo, sur des voies praticables, ce qui exclut toute utilisation dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo, ou de mettre en péril l’usager ou des tiers.
L’usager veille à porter des vêtements visibles en cas d’utilisation nocturne.
Il est rappelé que le port d’un gilet rétro réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Charge utile – Enfant(s) transporté(s) – Poids maximal transporté –
Tout transport de personne, en dehors d’un enfant dans les conditions énoncées au tableau ci-après est strictement interdit.
Il est rappelé que le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Un casque est fourni systématiquement à chaque usager ayant loué un siège bébé en option.
Une seule personne peut rouler sur le vélo, à savoir l’usager inscrit au contrat de location. Il en va de même pour l’ensemble des accessoires mis à disposition.
Tout prêt ou sous-location à une autre personne est donc interdit.
Fixation du smartphone de l’usager au poste de pilotage du vélo
Le vélo comprend un poste de pilotage équipé de pinces pour fixer le téléphone portable de l’usager pendant son trajet à vélo. Il appartient à l’usager de prendre toutes précautions nécessaires pour fixer correctement son smartphone. L’exploitant dégage toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du smartphone de l’usager. L’assurance vol et dommages du vélo ne couvre pas la perte, le vol ou la détérioration du smartphone de l’usager.
Stationnement sécurisé
A l’arrêt, l’usager doit attacher la chaîne au cadre et à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.
Le vélo est garanti par l’assurance, obligatoire, vol et dommage du vélo, à condition d’être attaché à un point fixe par le cadre avec au moins un antivol référencé, quel que soit le lieu de stationnement en Ile-de-France et quelle que soit l’heure. (Voir Document d’information sur le produit d’assurance, sur le site Internet www.veligo-location.fr).
Usage de la batterie
En cas de stationnement, la batterie doit être retirée du vélo, y compris pour le stationnement à domicile ou sur le lieu de travail. Attention, le vol de la batterie est couvert uniquement par la formule d’assurance « Sérénité » à raison d’une seule prise en charge pour la durée de la location.
L’usager veille au respect des cycles de charges de la batterie :
- Il évite la remise en charge de la batterie avant que celle-ci tombe sous le seuil des 20% ;
- Il évite les petites recharges ;
- Dans le cas d’un arrêt de l’utilisation de plusieurs semaines, l’usager stocke la batterie dans un endroit sec avec des températures comprises entre 10° et 30°. Il s’assure également que la batterie n’entre pas en décharge profonde (< 5% d’autonomie).
Interventions mécaniques permises à l’usager
L’usager devra se limiter strictement aux gonflage des pneus, au réglage de la selle, et à la recharge de batterie.
Tout démontage de la partie électronique (batterie, moteur, régulateur) des VAE est strictement interdit
L’usager doit informer l’exploitant de tout défaut ou usure du vélo.
Réparation d’entretien courant :
L’usager doit maintenir le vélo loué en bon état de fonctionnement. En cas de casse ou de dysfonctionnement, il doit faire une demande de maintenance en ligne depuis son espace client, à partir du formulaire de la rubrique « Ma maintenance».
L’exploitant pourra décider de mettre fin à la location de manière anticipée s’il constate un état de détérioration excessif résultant d’un usage manifestement inapproprié.
Le montant des réparations en cours de location est consultable sur l’annexe 2 : grille tarifaire des réparations
Perte – remplacement des clés d’antivol
En cas de perte d’une des deux clés du vélo, la clé pourra être dupliquée par l’exploitant
Pour cela, l’usager fait une demande de remplacement de clé à partir du lien suivant : https://www.veligo-location.fr/remplacer-la-cle-de-mon-velo/
En cas de perte des 2 clés, l’usager doit faire une demande de maintenance pour demander un changement de l’antivol bloque roue + barillet de batterie à ses frais.
Le montant du remplacement des clés est consultable sur l’annexe 2 : grille tarifaire des réparations
ARTICLE 8 : Responsabilité de l’usager
L’usager a la responsabilité et la garde du vélo et des accessoires loués dès leur mise à disposition jusqu’à la restitution en fin de contrat, y compris en cas de retour tardif du vélo.
L’usager supporte toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.
En cas de non-respect du code de la route et du présent règlement de service, Ile-de-France Mobilités et Fluow ne pourront être tenus responsables.
Accident
L’usager devra signaler à l’exploitant tout accident de la route impliquant le vélo loué par mail à [email protected] ou par téléphone au 09-69-36-96-30. (de 8h30 à 19h en semaine et de 8h30 à 18h le samedi)
Assistance responsabilité civile
L’usager déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo et des accessoires loués.
L’assurance garantie vol-dommages ne couvre :
- ni les accessoires loués en option
- les accessoires non-fixes du vélo comme le casque, la sacoche ou les banquettes et coussins
L’assurance comprend deux formules (Elémentaire et Sérénité) avec chacune leur niveau de garanties. Cette assurance ne saurait en aucun cas se substituer à l’assurance de responsabilité civile
Les garanties et exclusions sont décrites dans le Document d’information sur le produit d’assurance, consultable lors de votre souscription. Vous pouvez également retrouver ces informations sur notre page dédiée Les assurances.
L’usager qui a souscrit une assurance remplit et signe en ligne la Fiche d’information et de conseil. Suite à la remise du vélo, l’usager reçoit par e-mail son attestation d’assurance, les conditions particulières d’assurance, le Document d’information sur le produit d’assurance ainsi que la Fiche d’information et de conseil.
ARTICLE 9 : Vols, pertes et dégradations
9.1 Vol, perte, vandalisme
En cas de vol, perte ou vandalisme du vélo par un tiers, l’usager s’engage à le déclarer aux autorités de police compétentes en ligne ( https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ ) ou sur place ainsi qu’à l’assureur.
L’usager s’engage également
- En cas de vol : à le déclarer sur son espace Véligo Location dans la rubrique « Vol » sous 48H.
- En cas de perte ou vandalisme : à effectuer une demande de maintenance sur son espace Véligo Location dans la rubrique « Ma maintenance »
- Dans le cas où les dommages, liés au vol, perte ou vandalisme par un tiers ne sont pas couverts par l’assurance l’usager est redevable envers l’exploitant, de la valeur du vélo, pour le montant de 1 200 € TTC (mille deux cents euros),
9.2 Remplacement du vélo en cas de vol ou vandalisme par un tiers
En cas de vol ou vandalisme de la batterie l’usager ne pourra pas obtenir le remplacement de la batterie et le contrat est résilié immédiatement, sauf en cas de contrat de 2 mois.
En cas de vol de vélo ou vandalisme :
L’usager peut demander le remplacement de son vélo seulement en acceptant directement la bascule de son abonnement de 1 ou 2 mois en cours, vers l’abonnement à une offre classique de 6 à 9 mois. Le vélo ne pourra pas être remplacé dans le cadre de l’offre Veligo Flex.
En cas de prolongation de la location au-delà de la période initiale d’un ou deux mois, se référer au règlement de service Véligo Location qui régit l’offre Véligo Location modèle classique de 6 à 9 mois et modèles cargo de 1 à 3 mois.
Vol, perte ou dommage du vélo en cours de location, par négligence ou faute intentionnelle de l’usager
L’usager ne pourra obtenir le remplacement du vélo.
Le contrat est résilié immédiatement.
Si le contrat est de 2 mois et que le vol a eu lieu au cours du premier mois de location, l’usager sera remboursé du 2ème mois.
L’exploitant se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour recouvrer auprès de l’usager la valeur du vélo perdu, volé ou dégradé, et obtenir tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En fin de location, au-delà de quarante (40) jours de retard de restitution du vélo, le vélo sera considéré comme perdu ou volé par l’usager. L’usager sera alors redevable envers l’exploitant du montant de la valeur du vélo et des pénalités de retard de restitution, outre la faculté pour l’exploitant d’engager toutes poursuites pénales pour détournement du vélo et abus de confiance.
Dans le cas où le vélo déclaré perdu ou volé est retrouvé
Si le client avait auparavant remboursé la valeur du vélo, l’exploitant la lui remboursera, déduction faite d’un forfait récupération en Île-de-France de 120 € et le cas échéant frais de réparation et autres frais (administratifs, fourrière, récupération hors Ile de France …).
Si le remboursement a été effectué par l’assurance, aucun remboursement n’est dû au client.
ARTICLE 10 : Modification du règlement du service
Toute modification du présent règlement, sera portée à la connaissance des usagers par email et publiée sur le site Internet Véligo Location.
ARTICLE 11 : Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est soit Ile-de-France Mobilités, soit Fluow SAS.
Les données liées à la géolocalisation des vélos font en effet l’objet d’un traitement dont Ile-de-France Mobilité est responsable de traitement et Fluow SAS sous-traitante, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Pour le reste des traitements de données, ils sont effectués sous la responsabilité de Fluow SAS : les données sont alors utilisées pour la réalisation de ses prestations en exécution du contrat avec le client, pour satisfaire aux obligations réglementaires nationales ainsi que satisfaire son intérêt légitime.
Vous pouvez consulter le détail des finalités des traitements ainsi que leur base légale et les durées de conservation des données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en vous rendant sur la Politique de Confidentialité.
Le client peut à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données à caractère personnel, s’opposer pour un motif tenant à sa situation particulière à leur traitement ou s’opposer sans motif au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des opérations de prospection commerciale, faire rectifier ses données à caractère personnel, demander leur effacement sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services ou au respect d’obligations légales ou pour permettre à Fluow SAS de constater ou d’exercer ses droits, la limitation de leur traitement, ou leur portabilité pour les données que le client a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Tout client qui souhaite exercer ces droits doit s’adresser à : FLUOW S.A.S. Service Clients 99999 LA POSTE ou bien à [email protected], en justifiant de son identité en précisant ses nom, prénom et la prestation concernée.
Pour toute demande relative aux données de géolocalisation des vélos, les clients doivent s’adresser à : Ile-de-France Mobilités, 39-41 rue de Chateaudun – 75009 PARIS ou à [email protected], en justifiant de son identité en précisant ses nom, prénom et la prestation concernée.
Pour en savoir plus sur ses droits et sur la protection de ses données, le client peut consulter la Politique de Confidentialité de Fluow.
ARTICLE 12 : Résiliation – réclamations
12.1 Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l’usager, l’exploitant se réserve le droit de mettre fin au contrat de location et de procéder à la coupure de l’assistance électrique. L’exploitant se réserve également le droit de mettre en œuvre toutes les voies de droit appropriées, y compris pénales, si les circonstances le justifient.
La résiliation et la coupure de l’assistance électrique pourront intervenir notamment dans les cas suivants :
- constat d’un usage professionnel ;
- défaut de restitution du vélo et des accessoires à la date convenue au contrat ;
- défaut de paiement d’une échéance, ou de réparations, de pénalités de retard, ou du montant de location restant dû en cas de vol ;
- manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du vélo, de nature à nuire à l’intégrité, à la sécurité du vélo ou des tiers, ou à la bonne image du service ;
- non présentation de l’usager au deuxième rendez-vous de retrait en point de location ou de livraison à l’adresse ;
- ou non présentation de pièce d’identité ou de code de retrait, ou non-conformité de ceux-ci lors du retrait ou de la livraison du vélo ;
- dépassement des distances maximales autorisées ;
- dépassement du poids maximal transporté (de la charge utile) ;
- démontage de la partie électronique (batterie, moteur, régulateur) d’un vélo ;
- démontage de la partie multiplace du vélo cargo à assistance électrique (panier, coussins vélo rallongé, banquette enfant, ceintures et caisse).
Si l’usager conteste l’usage professionnel constaté par l’exploitant ou les manquements reprochés, ou allègue un cas de force majeure justifiant un retard de paiement, il devra apporter toute preuve à cet égard, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la notification des manquements qu’il aura reçue par lettre recommandée ou mail.
L’exploitant se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour recouvrer auprès de l’usager les montants impayés (loyers, réparations, pénalités de retard), la valeur du vélo perdu, volé ou dégradé, et obtenir tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.
12.2 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l’exploitant, soit :
- par téléphone, en composant le 09-69-36-96-30 (prix d’un appel local) de 8h30 à 19h du lundi au vendredi et de 8h30 à 18h le samedi
- par mail : [email protected]
- par écrit, sur papier libre, à FLUOW SAS Service Clients 99999
L’usager dispose d’un délai de deux ans pour agir en justice si la réponse de l’exploitant ne le satisfait pas (article L218-2 du code de la consommation).
Médiateur de la consommation du groupe La Poste
L’usager a la possibilité, si la réponse de l’exploitant à sa réclamation ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur de la consommation du Groupe La Poste.
La saisine peut être introduite au choix :
– sur le site internet du Médiateur https://mediateur.groupelaposte.com/saisine
– par courrier à l‘adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation du Groupe La Poste, CP Y812, 5 rue du colonel Pierre AVIA, 75757 PARIS CEDEX 15
Les modalités complètes de saisine sont accessibles sur : https://mediateur.groupelaposte.com/pages/faire-appel-au-mediateur-saisine-en-ligne
En l’absence d’accord entre les parties, le Médiateur de la consommation émet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ouverture du processus de médiation par ses services, conformément à l’article R612-5 du code de la consommation, une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. Ce délai peut être prolongé à tout moment en cas de difficulté particulière, nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires. Les parties sont informées de la prolongation.
La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend le délai de prescription légal de deux ans prévu à l’article L218-2 du code de la consommation, à compter de la date à laquelle le médiateur notifie l’ouverture du processus de médiation. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de la proposition de solution formulée par le Médiateur.
Le cas échéant, l’usager peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges en utilisant le lien suivant : La Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation.
ANNEXE 1 – GRILLES TARIFAIRES DE LA LOCATION ET DES ACCESSOIRES
Grille tarifaire du Véligo Classique (VAE)
Le contrat de location du VAE est souscrit aux conditions suivantes :
- Contrat d’une durée de 1 mois ou 2 mois prolongeable 1 fois pour 6 mois, puis 1 fois pour 3 mois
- Désengagement sans justification au cours des 30 premiers jours calendaires suivant la remise du vélo.
- Le tarif maximum est de 119,80€ TTC / mois.
- Celles du règlement de service Véligo Location à la fin du contrat
Ce que comprend la tarification mensuelle :
- Location du vélo incluant, autres accessoires et services en option.
- Assurance vol et dommage, selon le niveau choisi, engagement de 1 ou 2 mois
- Maintenance : intervention de réparation immédiate dans un établissement de maintenance agrée Véligo
La livraison et reprise à l’adresse de son choix sont offertes par Île de France Mobilités.
ANNEXE 2 – GRILLE TARIFAIRE DES RÉPARATIONS ET DES PENALITES
Grille tarifaire des réparations et des pénalités du Véligo Classique (VAE)
Les réparations d’usure normale restent à la charge de l’exploitant et les détériorations, pertes et avaries liées à une usure prématurée ou inhabituelle sont à la charge de l’usager, au cours de la location comme en fin de location. Se référer à l’article 7 pour la liste de ces réparations.
